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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
de l'église de Malons, point L du plan; — puis, par une autre ligne droite joignant ledit point L au point M de départ. Lesdites limites, renfermant une étendue superficielle de 77 kilomètres carrés, SO hectares, 29 ares. Art. 4. — Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la la loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de 0F, 10 par hectare de terrain compris dans la concession. Art. 5. — L'indemnité attribuée, en exécution de l'article 16 de la loi du 21 avril 1810, à la société Pin, Granet, Chantagrel, David et Delbez, pour l'invention partielle des gîtes de Lafigère, est fixée à la somme de 10.000 francs. Art. 8. — Sont rejetées les demandes formées : 1° Par les sieurs Pin (Auguste), Granet (Arthur), Chantagrel (Isidore), David (Louis) et Delbez (Gabriel) à l'effet d'obtenir la concession de mines de plomb argentifère, cuivre et autres métaux connexes dans les communes de Sainte-Marguerite-Lafigère et de Lafigère, arrondissement de Largentière, département de l'Ardèche ; 2° Par la société anonyme des mines de Villefort et Vialas, du Rouvergne et de Comberedonde, aux droits de laquelle est substituée aujourd'hui la société de Mokta-el-Hadid, d'une part, en extension delà concession des mines de plomb argentifère et autres métaux connexes de Villefort et Vialas et, d'autre part, en réduction du périmètre de ladite concession.
Décret du Président de la République, du 23 février 1887, -portant substitution d'un nouveau cahier des charges à celui qui est annexé au décret du 6 mars 1880, qui a institué la concession des mines de plomb argentifère de GENOLHAC (Gard et Lozère). (EXTRAIT.)
Art. 1". — Le cahier des charges ahnexé au décret du 6 mars (*), portant institution de la concession des mines de plomb argentifère de Genolhac (Gard et Lozère) et qui, aux termes de l'article 8 dudit décret, est considéré commeen faisant partie essentielle, est remplacé par le cahier des charges annexé au présent décret, lequel régira désormais la concession de Genolhac.
CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS ADRESSÉES
AUX PRÉFETS, AUX INGÉNIEURS DES MINES, ETC.
APPAREILS A VAPEUR.
, ingénieur en chef des mines.
A M.
Paris, le 8 janvier 1887. Monsieur l'ingénieur en chef, en exécution des instructions du 6 juillet 1881 (*), vous avez à adresser à l'administration centrale, dans le courant du mois de janvier de chaque année, un état récapitulatif des défauts relevés dans les chaudières qui ont été visitées, pendant le cours de l'année précédente, par les ingénieurs chargés de la surveillance des appareils à vapeur, ou par les agents placés sous leurs ordres. Je vous serai obligé de m'adresser, avant le 31 janvier courant, le tableau dont il s'agit concernant l'année 1886. Je vous envoie, ci-joint, en vue d'abréger le travail matériel, des exemplaires autographiés, en nombre suffisant, du tableau que vous aurez à remplir pour chacun des départements compris dans votre arrondissement minéralogique. Ces tableaux devront être établis en double expédition ; l'une sera conservée comme minute dans vos bureaux, la seconde me sera renvoyée avec les indications qu'elle comporte. Recevez, etc.
1880
V*)
Volume de 1880, p. 81.
— DÉFAUTS RELEVÉS, EN 1886,
PAR LE SERVICE DE SURVEILLANCE.
Le Ministre des travaux publics, Pour le Ministre et par autorisation : Le Directeur des roules, de la navigation et des mines, F.
(*) Volume de 1881, p. 363.
GUILLAIN.