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CIRCULAIRES.
relatif aux .'conditions d'admission, dans les trains de chemins de fer, des matières explosibles et inflammables. D'accord avec mon collègue, j'ai décidé que la mélinite pourrait, jusqu'à nouvel ordre et sous la responsabilité du département de la guerre, continuer à être transportée comme produit chimique ordinaire.
JURISPRUDENCE.
Je vous prie de m'accuser réception de la présente dépèche. Recevez, etc. Le Ministre des travaux publics, APPAREILS A VAPEUR. — FRAIS D'ÉPREUVE. — PERCEPTION ED. MILLAUD.
(affaire
GRIMAUD).
Arrêt au contentieux, du 11 février 1887, relatif à la perception de sommes dues par un industriel pour Vépreuve réglementaire -d'une chaudière à vapeur. (EXTRAIT.)
Il résulte de l'instruction que l'administration des contributions directes a réclamé au sr Grimaud une somme de 17 francs portée sur un rôle rendu exécutoire par le préfet de la Loire-Inférieure, à raison des frais de voyage et de séjour dus au garde-mines •chargé de soumettre à l'épreuve réglementaire la chaudière à vapeur de cet industriel. Mais antérieurement à la loi de finances du 30 juillet 1885, aucune disposition législative n'avait rangé parmi les taxes assimilées, pour la perception, aux contributions directes, les frais de voyage et de séjour dus aux ingénieurs et agents du service des mines, à raison des épreuves réglementaires des chaudières à vapeur employées dans l'industrie privée; ainsi le Ministre des travaux publics n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le •conseil de préfecture a accordé au sr Grimaud la décharge qu'il ■demandait.