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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS SUR LES MINES, ETC.
d'utilité publique rétablissement d'un chemin de fer destinit relier le canal d'Aire à la Bassée, à la voie de r accord/mn des mines de MAIILES iPas-de Calais) au chemin de fer du Non
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^Llrt. 2. — La compagnie des mines de houille de Maries est HloWsée à construire ce chemin de fer, à ses frais, risques et Hrils, suivant le tracé indiqué au plan ci-dessus visé et conformément aox clauses et conditions du cahier des charges également ci-dessus visé.
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, « es susdits plan et cahier des charges resteront annexés au Vu la demande- présentée le 8 mai 1885, par la compagnie i~ Bsent décret. houille es de Maries (Pas-de-Calais), à l'effet d'obtenir l'aiitnri» Air/. 3. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exétion d'établir un chemin de fer destiné à relier le canal d'Aire B/inn du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et la Bassée à sa voie de raccordement au chemin de fer du N01J Bu lelin des lois. non loin de la gare de Chocques; Fait à Paris, le 21 avril 1887. Vu l'avant-projet présenté à L'appui de cette demande, et M tamment le plan visé, le 16 mars 1886, par l'ingénieur en cb JULES GRÉVY. Par le Président de la République : des mines, chargé de l'arrondissement minéralogique d'Àrras; ninistre des affaires étrangères, chargé de l'intérim Vu le procès-verbal des conférences mixtes, auxquelles aei du ministère des travaux publics, soumis cet avant projet; FLOUUENS. Vu l'avis de la commission mixte des travaux publics, du lit vrier 1887 ;. Vu la lettre du ministre de la guerre, en date du 23 mars18K Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique à laquelle ai Cahier des charges du chemin de fer de la Compagnie de Maries soumis l'avant-projet ci-dessus visé, et, notamment, l'avis de! de la gare de Chocques au canal d'Aire à la Bassée. commission d'enquête, du 27 décembre 1886; Vu la lettre du préfet du Pas-de-Calais, du 15 janvier 1887; TITRE I" Vu les avis du conseil général des mines, des 22 octobre ISi TRACÉ ET CONSTRUCTION et 18 février 1887; Vu le cahier des charges arrêté par le ministre des travai Tracé. publics, le 17 avril 1887; $Mr/. 1". — Le chemin de fer qui fait l'objet du présent cahier des charges Vu la loi du 21 avril 1810 sur les mine»,, modifiée par lali partira du canal d'Aire à la Bassée et aboulira à la voie de raccordement des du 27 juillet lt>80, et notamment l'article 44; ifflcs de Maries à la gare de Chocques, non loin de la gare de Chocques. Il Vu la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'util jH établi conformément aux indications du plan d'ensemble, qui a été prépublique, et l'ordonnance réglementaire du 18 février 1834; senté ii la date du 8 mai 1885 par la compagnie des mines de Maries. Vu les articles 20 et 22 de la loi du 11 juin 1880; Approbation des projets de détail. Le conseil d'État entendu,
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2.
— Aucun travail ne pourra être entrepris pour l'établissement du
Décrète : IjjBiin de fer et de ses dépendances qu'avec l'autorisation de 1 administration Art. 1er — Est déclaré d'utilité publique l'établissement d't jHrieure. A cet effet, les projets de tous les travaux à exécuter seront dressés chemin de 1er des iné à relier le canal d'Aire à la Bassée al enduuhlc expédition et soumis à l'approbation du ministre, qui prescrira, s'il voie de raccordement des mines de Maries au chemin de fer c |Hieu, telles modifications que de droit L'une de ces expéditions sera remise Nord, non loin de la gare de Chocques; &B compagnie avec le visa du miuistre, l'autre demeurera aux archives d» l'administration. La présente déclaration d'utilité publique sera consi'léri comme non avenue, si les expropriations nécessaires po; ,|B'ant, comme pendant l'exécution, la compagnie aura la faculté de proposer l'exécution dudit chemin de fer ne sont pas accomplies datiii aux projets approuvés 1rs modifications qu'elle jugerait utiles; mais ces modifications ne p un ont cire exécutées que moyennant l'approbation de l'aduiinisdélai de dix-huit mois, à partir de la date du présent décret, iraiiou supérieure.;