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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS ETC.
Au sud-est : 1° par une ligne droite CD, joiguant le point Cae point D, où l'axe du chemin de fer de Châlons à Metz coupe l'axe du chemin de Batilly à Anoux-la-Grange, au passage à niveau de Batilly; 2° par l'axe du chemin de fer de Chàlons àMeti, depuis le point D jusqu'au pointE, où il est coupé par une ligue droite FG, joignant le point F, où la limite des communes le Jouaville et de Batilly vient rencontrer le bord méridional du chemin direct de Batilly à la ferme de Fleury, au point G, borne internationale n° 535 (la ligne CDE formant une partie de li limite nord-ouest de la concession de Jouaville, instituée par décret du 19 mars 1887) (*); Au sud-ouest : 1° par une ligne droite EF joignant les point! et F ci-dessus définis; 2° par une ligne droite FA, joignante point F au point A de départ (la ligne EFA formant une parti! de la limite nord-est de la concession de Fleury, instituée par décret du 18 juin 1886 (**)■; Lesdites limites renfermant une superficie, de 6 kilomètre! carrés, 88 hectares. Art. S. - Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée parla loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont réglés a une redevance annuelle de 10 centimes par hectare de terrain compris dans la concession. Art. 8. — Est rejetée la demande du s1' Fould-Dupont, en estension de la concession de Fleury, signifiée par acte extrajudiciaire du 29 novembre 1886. Extrait du cahier des charges de la concession des mines de fer de BATILLY (Meurthe-et-Moselle). Art. 6. — Dans le voisinage des chemins de fer, il est interdit il la Soeiij concessionnaire d'exploiter, a toute profondeur, sous une zone de terni: limitée, à la surface, par doux lignes menées parallèlement aux limites il chemin de fer et de ses dépendances et à 10 mètres de distance de ces Hmitt* si elle n'en a obtenu l'autorisation du préfet, donnée- sur le rapport des limeurs des mines, la compagnie du chemin de fer et le service du contrai entendus. La largeur de la zone de protection est portée à 40 mètres, pourls ouvrages d'art des chemins de fer. Elle est également susceptible de réiiucl* dans les mêmes conditions que la zone de protection normale de la val ferrée.
(*) Suprà, p. 129. i") Volume de 1886, p. 197.
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[rt.il.— Un massif de 50 mètres de largeur sera réservé intact, sur chaque , le long de la frontière franco-allemande. e massif ne pourra être entamé ou traversé, qu'après que la Société conionnaire en aura obtenu l'autorisation donnée sur le rapport des ingénieurs mines.
cret du Président de la République, du 23 mai 1887, portant •.oncession au s1 Georges-Louis MAËS, de mines de fer et autres minerais associés situées dans les communes de PEYROLLES, de I'ESTRÉCHCRE, de SAUMANE, arrondissement du Vigan, départenent du Gard, et de MeisSAC, arrondissement de Florac, déparement de la Lozère. (EXTRAIT.)
[rt. 2. — Cette concession, qui prendra le nom de concession 'la Valmy, est limitée, conformément au plan annexé au prét décret, ainsi qu'il suit : .u nord, par une ligne droite joignant le point A, angle le Is au sud de la maison du hameau de la Méjanelle, désignée Bs le n° 504 'bis, section E, de la commune de Moissac (Lozère) Uo Ktpparlenant à la d Renoir, au point B, angle le plus au sud deHla maison du hameau des Malhes, désignée sous le n° 249, tion D, de la même commune, et appartenant au s' Gaston sier; l'ouest, par une ligne droite, tirée du point B, ci-dessus déau point C, angle sud-est de l'habitation dite « de l'Olivier », ^■ignée sous le n° 551, section A, de la commune de Saumane (Gard), appartenant au s1' David Bourgade ; 11 s I ud, par deux lignes droites : l'une tirée du point .C au point D, angle sud du mas dit « Moulin du Passet », portant le 37
- » > section A, de la commune de l'Estréchure, et apparte
- ÊÊl au sr Edouard Yras; l'autre, tirée du point D au point E,
11 Hle sud de la maison de la d " Agout, portant le n° 371, secA de la
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commune de Peyrolles, et faisant partie du hameau dnjjj« la Planque »;
JB
l'est, par une ligne droite tirée du point E au point A de départ. |e.-chtes limites hectares.
renfermant
une étendue superficielle de
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^mrt.
5.
— Les droits attribués aux propriétaires de la surface