Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
258
LOIS,
DECRETS
ET
ARRETES SUR
LES
MINES,
ETC.
259
Art. 75. — Les gouvernements de la France et des cantons me» — Le Ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du tent libres d'édicter des règlements de police concernant les ports al présent décret. situés sur leur territoire, pourvu que ces règlements ne contiennent J Fait U Paris, le 21 juillet 1887. contraire aux dispositions qui précèdent. JULES CKÉVV.
TITRE V FÊTES NAUTIQUES.
Par le Président de la République, Le Ministre des affaires étrangères, FLOUHENS.
76. — Aucune fête nautique ne peut avoir lieu sans autorisafel La demande doit être adressée aux autorités compétentes (en Fiel préfet, et en Suisse aux offices que cela concerne); ces autorités, en oïl Décret du Président de la République, du 25 juillet 1887, autorisant je permis, ordonnent les mesures de sécurité qu'elles jugent nécessaire! les sieurs SARRAZIN et BESSON à réunir les quatre concessions de Art. 77. — D'une manière générale, on évitera dans l'organisationif mines de fer de SOUVANCE, de ROULAXS, de LAISSEY et de JAYfêtes tout ce qui pourrait être une entrave pour les bateaux faisant ai j ROUGE, département du Doubs. public.
Art,
TITRE VI
Décret du Président de la République, du Ier août 1887, autorisant le sieur SOUBIGOU, entrepreneur de travaux publics, à établir Art. 78. ■— Toute contravention au présent règlement peut donner, un dépôt de dynamite de l" catégorie sur le territoire de la une plainte ou à un procès-verbal qui est transmis aux autorités du liai commune de LUC-EN-DIOIS (Drôme). contravention. PÉNALITÉS.
Les passagers peuvent déposer leur plainte, en débarquant, entre les) de la gendarmerie, qui la remet à l'autorité dans les vingt-quatre heurs; Art. 79. — Les peines sont prononcées par l'autorité compétente.!: Décret du Président de la République, du 5 août 1887, portant cours dans les cas prévus par la loi. concession aux sieurs SCHNEIDER et C'8 de mines de fer situées Art. 80. — Les contraventions au présent règlement sont punies k dans les communes de COXFLANS, JARNY, VILLE-SUR-YRON et eaux suisses d'une amende de 2 francs a 1.000 francs, ou d'un empS FniAuvin.E, arrondissement de Briey, département de Meurthement de un jour à deux mois, sans préjudice des peines plus graves p et-Moselle. cécs par les tribunaux en cas de crimes ou délits. Dans les eaux (ru) (EXTRAIT.) elles sont soumises à la législation en vigueur. Art. 81. — Demeurent applicables dans les eaux suisses, pourlesls Art. 2. — Cette concession, qui prendra le nom de concession à vapeur transportant des objets postaux, les dispositions de l'articlef de Droitaumont est limitée, conformément au plan annexé au Code pénal fédéral du -i février 1833.
présent décret, ainsi qu'il suit :
Art. 82. — La présente convention entrera en vigueur quinze jota l'échange des ratifications et restera exécutoire aussi longtemps que i: Au sud : i" par une ligne droite AB, joignant le point A, intergouvernements intéressés ne l'aura pas dénoncée, moyennant un ati! section des axes du chemin vicinal de la ferme de la Grange à Jarny, et du chemin de fer de Nancy à Longuyon, au point B, une année à l'avance. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente:: angle nord du bâtiment nord de la ferme de la Grange; — 2° Par tion, qu'ils ont revêtue de leurs cachets. une ligne droite, joignant le point B au point C, intersection du
chemin vicinal do Friauville à la Ville-aux-Prés, avec le chemin vicinal de la Ville-aux-Prés à Droitaumont ; Au sud-ouest.- par la partie CD d'une ligne droite tirée du (I. S.) Signé : FioratEi. point C au point Z, où se rencontrent les limites des trois comPour la Confédération suisse : tant en son nom qu'en celui des tiij munes deConflans, Boncourt et Friauville, et arrêtée au point D, verains de Vaud, du Valais et de Genèvo. (Xi S.) Signé : LABDÏ. où elle coupe la rive gauche du Longeau; Fait a Paris, en double expédition, le 9 juillet 1887.
Pour la France :