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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
voix consultative. Le désignation de ce fonctionnaire sera faite par arrêté ministériel. Art. 3. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret.
CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS
Fait à Paris, le 29 octobre 1887.
ADRESSÉES JULES
GRÉVY.
Par le Président de la République :
AUX PRÉFETS, AUX INGÉNIEURS DES MINES, ETC.
Le Ministre des travaux publics, S.
DE
HÈREDIA.
DEUXIÈME
DÉCRET.
Le Président de la République française, APPAREILS A VAPEUR.
Vu le décret en date du 29 octobre 1887 (*); Sur le rapport du ministre des travaux publics, Décrète :
— APPLICATION
DU
DÉCRET DU
29
JUIN
1886.
A M. le Préfet du département d
Art. 1er. — Sont nommés membres du comité consultatif des chemins de fer :
Paris, le
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septembre 1887.
Monsieur le Préfet, la rédaction des articles 1 et 3 du décret du 29 juin 1886 (*) donne lieu à diverses remarques sur la manière
MM. Le Blant, inspecteur général des finances;
dont la nouvelle réglementation doit être appliquée.
Marie, directeur du commerce extérieur au ministère du commerce et de l'industrie; Michau, président du tribunal de commerce de la Seine; Camus, président de la chambre syndicale des transports. Art. 2. — Le ministre des l'exécution du présent décret.
travaux
publics
est chargé de
permettant de constater que la forme des appareils, leur empla-
•IULES
Le Ministre des travaux publics, S.
DE
HEREDIA.
Ces dispenses ne peuvent donc être accordées que sur la demande des intéressés, à titre individuel et après une enquête cement et, par conséquent, le voisinage d'ateliers fréquentés par
Fait à Paris, le 29 octobre 1887. Par le Président de la République :
L'article 3 dudit décret prévoit que des dispenses pourront être données dans les formes prévues par l'article 3K du décret du 30 avril 1880 (**).
GRÉVY.
d'autres ouvriers que le personnel affecté aux chaudières et aux machines, ne s'opposent pas a la dispense demandée par les pétitionnaires. Les conditions d'emplacement sont, en effet, prévues par l'article 35 précité, qui fait entrer en ligne de compte, pour l'octroi des dispenses, la position spéciale des pièces contenant la vapeur. Aucun fait important, aucun danger réel et ne pou-
(*) Suprà, p. 313.
vant être évité par des précautions convenables n'autoriseraient d'ailleurs à recourir, par voie de décret nouveau, à des dispenses générales s'appliquant à une catégorie entière d'industrie. Tout au contraire, depuis la promulgation du décret du 29 juin 1886, et grâce à la prorogation du délai d'application, plusieurs types de clapets automatiques d'arrêt de vapeur ont été inventés
(*) Volume de 1886, p. 199. (") Volume de 1880, p. 92. DÉCRETS, 188".
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