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JURISPRUDENCE.
Attendu, dans l'espèce, qu'à l'époque où N... a été traduit devant le tribunal de simple police de La Ferté-Alais, moins d'une année s'était écoulée depuis le moment où la Cour de cassation avait statué sur le recours dont elle était saisie ; qu'en conséquence, en déclarant l'action publique prescrite, le jugement attaqué a violé les dispositions de l'article 640 du Code d'instruction criminelle. Par ces motifs, la Cour casse et annule le jugement rendu par le tribunal de simple police du canton de La Ferté-Alais, le 24 mars 1888 ; et, pour être statué sur la poursuite, renvoie la cause et le prévenu devant le tribunal de simple police d'Étampes, à ce détermine par délibération spéciale prise en la chambre du conseil.
PERSONNEL.
I. — Ingénieurs.
DECORATIONS.
VI. Jugement rendu, le 17 août 1888, par le tribunal de simple police d'Etampes.
décret du 29 décembre 1888. — Sont promus ou nommés dans l'Ordre national de la Légion d'honneur, savoir : Au grade d'officier :
(EXTRAIT).
Attendu qu'il est établi et reconnu que N... n'a pas fait, au moins régulièrement, la déclaration d'ouverture de sa carrière prescrite par le décret du 28 mars 1868 ; qu'ainsi il a commis une contravention prévue par le paragraphe lo de l'article 471 du Code pénal ; Attendu qu'il déclare s'en rapporter à justice et n'oppose plus le moyen de la prescription édictée par l'article 640 du Code d'instruction criminelle; qu'il se trouve d'ailleurs dans le cas de l'exception contenue en fin du même article, exception qui permettait de fixer le point de départ de l'année nécessaire au 3 novembre 1887, date de l'arrêt de la Cour suprême, portant rejet du pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'appel confirmant le jugement de police correctionnelle, laquelle exception, d'après le principe relevé au même arrêt de rejet, reporterait même le point de départ au 9 juin dernier, date de l'arrêt de cassation du jugement de la Ferté-Alais ; Attendu, en conséquence, qu'il n'y a pas à s'arrêter au moyen de la prescription et qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions du Ministère public ; Faisant à N... application dudit article 471 § 15 du Code pénal, lu à l'audience, le condamne à l'amende de 3 fr. et aux dépens.
MU.HatondelaGoupillière, 1 Mallard, S
inspecteurs 1
généraux de 2» classe.
Au grade de chevalier : MM. Ichon, Baills,
| ; énieurs \ °
t
dinaires de 1" classe. or
CONGÉ.
Arrêté du [29 octobre. — M. Braconnier, ingénieur ordinaire de 1" classe, en retrait d'emploi, est placé dans la situation de congé sans traitement. DÉCISIONS
DIVERSES.
Arrêté du 20 novembre. — La mission confiée, par arrêté du 19 octobre 1888 (*), à M. Mussy, ingénieur en chef de 2e classe, pour l'examen des avantages que présenterait l'emploi des rails de grande dimension sur les lignes fréquentées par les trains rapides, comprendra également l'étude des questions qui se rattachent à l'emploi des traverses métalliques. Décret du 13 décembre. — M. Mallard, inspecteur général des mines, est nommé membre de la commission des substances explosives.
(*) Voir luprà, p. 359.