Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
216
JURISPRUDENCE.
cette contravention, si elle est établie, tombe sous l'application dos articles 15 du décret du 25 mars 1868, 95 et 96 de la loi du 21 avril 1810; Qu'il y a lieu de rejeter l'exception. Par ces motifs, Se déclare compétent, Ordonne qu'il soit procédé aux débats sur le fond, Condamne N... aux dépens de l'incident.
II. Jugement rendu, le même jour, dans la même affaire, par le tribunal correctionnel de Ponloise, statuant sur le fond et par défaut. (EXTRAIT.)
Donne défaut contre N... non comparant, quoique régulièrement cité et appelé ; Et attendu qu'il résulte des débats la preuve contre N... d'avoir depuis moins de trois ans, dans l'arrondissement de Pontoise, ouvert et poursuivi sans autorisation spéciale du préfet du département de Seine-et-Oise une excavation souterraine jusqu'au-dessous de la zone à réserver le long d'un chemin vicinal ; Qu'il a ainsi encouru l'application des articles 15 du décret du 25 mars 1868, 95 et 96 de la loi du 21 avril 1810, dont lecture a été donnée à l'audience, Condamne N... à six jours d'emprisonnement et 100 francs d'amende ; Le condamne en outre aux dépens.
III. Jugement rendu, le 19 février 1889, par le même tribunal, annulant l'opposition faite au jugement qui précède. (EXTRAIT.)
Attendu que, suivant exploit, en date du 15 février courant, N... a formé opposition à l'exécution d'un jugement par défaut de ce tribunal, en date du 15 janvier 1889, par lequel il a été condamné à six jours d'emprisonnement et 100 francs d'amende pour infraction aux lois et règlements sur l'exploitation des carrières ; Attendu qu'aux termes de l'article 188 du Code d'instruction
JURISPRUDENCE.
217
criminelle et aux termes mêmes de son opposition, N... devait comparaître à cette audience pour soutenir ladite opposition, que le sieur N... ne comparaissant pas, son opposition doit être déclarée non avenue; Donne défaut contre N... non comparaissant; Déclare non avenue l'opposition par lui formée au jugement par défaut dudit jour 15 janvier 1889 ; Dit que le jugement sortira son plein et entier effet ; Condamne N... aux dépens liquidés, y compris ceux du jugement par défaut.
IV. Arrêt rendu, le 18 mai 1889, par la Cour d'appel de Paris dans l'affaire qui fait l'objet des trois jugements précédents. (EXTRAIT.)
La Cour : Statuant tant sur les conclusions de N... que sur les appels par lui interjetés ; 1" Du jugement du 15 janvier 1889 ; 2° Du jugement du 19 février 1889 et y faisant droit; Joint les causes et statuant par un seul et même arrêt; Considérant qu'il résulte d'un procès-verbal, en date du 9 mars 1888, de Pluyette, garde-mines, que N... a, en 1887, avancé sans autorisation du préfet de Seine-et-Oise, la carrière souterraine de pierre à bâtir qu'il exploite à Méry-sur-Oise, sous la zone de protection d'un chemin vicinal, jusqu'à la distance d'un mètre de ce chemin ; Considérant que ce fait constitue une contravention à l'article 15 du décret du 25 mars 1868, portant règlement pour l'exploitation des carrières dans le département de Seine-et-Oise, lequel édicté que «aucune excavation souterraine ne peut être ouverte ou poursuivie sans une autorisation spéciale du préfet du département que jusqu'à une distance horizontale de 10 mètres du chemin. » Sur la compétence, Considérant qu'on soutient en vain, au nom de l'appelant, que cette contravention doit être déférée à la juridiction administrative, par application des dispositions de l'article 34 du décret précité; Que ce texte en effet est inapplicable aux faits de la cause, Puisqu'il prévoit des contraventions ayant pour effet de porter