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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
A l'es;*, par la rive droite de la Moulaine, depuis le point 1! jusqu'au point C, où elle est coupée par une ligne droite DM joignant le point D angle est de la ferme Saint-Charles, au point M angle nord de la parcelle n° 2, section C du cadastre d'Hussigny (la rive BC forme la limite nord-ouest de la concession de Godbrange et la limite ouest-sud-ouesl de la concession de Moulaine, instituée par décret du I" février 1868) (*); Au nord : 1° par la partie CD de la ligne droite DM ci-dessus définie; 2° par une ligne droite DD' joignant ledit point D au point D', angle nord-ouest de la même ferme Saint-Charles (les lignes CD et DD' forment une partie de la limite sud-est de la concession d'IIerserange, instituée par décret du 13 juillet 1870) (*'); Au nord-ouest, par la partie D'E d'une ligne droite D'N tirée du point D' au point N, angle nord-est de la maison d'école de Mexy et arrêté au point E, où elle est coupée par une autre ligne droite PQ joignant le point P, clocher de la chapelle de Haucourt, au point Q, ponceau situé au coude de la route nationale n° 32, à 320 mètres au-dessous de la borne kilométrique n° 61 (la ligne D'E forme la limite sud de la concession de Senclle, instituée par décret du 24 février 1864)(*"); Au sud-ouest : 1* par une ligne droite EF joignant le point E au point F, où le bord oriental de la route nationale n° 52 rencontre la limite des territoires de Mexy et de Haucourt (la ligne EF forme une partie de la limite nord-est de la concession de Mexy, instituée par décret du 7 février 1866) (****); 2° par une ligne droite FK joignant le point F au point K, intersection du bord méridional de la route nationale n° 52 avec le bord oriental du chemin dit la Croix-François-Petit, à Villers-la-Montagne; Au sud-est, par une ligne droite Ko' joignant le point R au point de départ a'; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de cinq I kilomètres carrés, soixante-seize hectares (576 hectares). Art. 5. — Les droits attribués aux propriétaires de la surfaceI par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée parlai loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sontI f réglés à une redevance annuelle de dix centimes (0 ,10) par hec-l tare de terrain compris dans la concession. !
(*) Volume de 1868, p. 229. (**') Volume de 1870, p. 241. (***) Volume de 1864, p. 37. (****) Volume de 1866, p. 14.
SUR LES MINES, ETC.
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décret du Président de la République, du 12 août 1889, autorisant VAdministration des Finances à mettre en vente deux nouvelles espèces de poudre de mine. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la lettre du ministre de la guerre, en date du 17 juillet 1889 ; Vu la loi du 16 mars 1819 (*); Vu les décrets des 29 septembre 1850 (**), 20 avril 1859 (***) et 8 octobre 1864 (****), fixant, pour les poudres de mine, les prix de vente à l'intérieur; Décrète : Art. 1er. — Il sera vendu dans les entrepôts de la régie deux nouvelles espèces de poudre de mine à base de nitrate d'ammoniaque et de nitrate de soude, dont les prix sont lixés ainsi qu'il suit : Poudre de mine au nitrate d'ammoniaque, 3 francs le kilogramme ; Poudre de mine au nitrate de soude, 2 francs le kilogramme. Art. 2. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des Lois. Fait à Paris, le 12 août 1889. CARNOT.
Par le Président de la République :
Le ministre des finances, ROUVIER.
Décret du Président de la République, du 27 août 1889, portant concession à la SOCIÉTÉ ANONYME DES FORGES DE LA PROVIDENCE de mines de fer dans les communes de BRAINVILLE, ALLAMONT, FKIAUVILLE, JARNY et VILLE-SUR-YRON , arrondissement de BRIEY, département de MEURTHE-ET-MOSELLE. (EXTRAIT.)
Art. 2. — Cette concession, qui prendra le nom de concession (*) Bulletin des Lois, l" volume de 1819, p. 241. ( *) Annales des mines, 2« volume de 1850, p. 588. ( ") Volume de 1859, p. 87. e
(****) Bulletin des Lois, partie principale, 2 volume de 1864, p. 358".