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LOIS,
DÉCRETS
ET
ARRÊTÉS
de Brainville, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : Au sud, par une ligne droite AB joignant le point A, où la ligne droite tirée du clocher de Dompierrc au clocher de Labcuville coupe la limite des départements de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse, au point B, angle nord-est du principal corps de bâtiment de la ferme de la forêt près de Porcher. Au sud-est, par une ligne droite joignant ledit point B au point C, intersection du chemin vicinal de Friauville à la Villeaux-Prés avec l'ancien chemin vicinal de la Ville-aux-Prés à Droitaumont; Au nord-est : 1° par la partie CD d'une ligne droite tirée du point C au point Z, où se rencontrent les limites des trois communes de Confians, Boncourt et Friauville, et arrêtée au point D, où elle coupe la rive gauche du Lonjeau ; 2° par une ligne droite joignant le point D au point E, intersection de deux lignes droites ZY et VX, la première tirée du point Z, ci-dessus défini, au clocher de Friauville point Y, la seconde tirée du point V, angle sud des bâtiments de la ferme d'Ebany, au point X, milieu de la façade de la chapelle de la Hayotte, située près de Friauville au nord du chemin de Friauville à Boncourt (les lignes CD et DE formant les limites sud-ouest et ouest de la concession de Droitaumont, instituée par décret du 5 août 1887) (*); Au nord-ouest, par une ligne droite joignant le point E au clocher de Dompierrc, point F. A l'ouest, par une ligne droite joignant le point F au point A de départ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de onze kilomètres carrés, cinquante-cinq hectares (1.155 hectares). Art. 5. — Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de dix centimes (0f,10) par hectare de terrain compris dans la concession.
SUR
{') Volume de 1887, p. 239.
MINES,
ETC.
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née à relier les mines de lignite de Manosque (Basses-Alpes) à la gare de ce nom. (EXTRAIT.)
Art. i". — Sont déclarés d'utilité publique le percement d'une galerie souterraine et l'établissement dans cette galerie, d'une voie ferrée, à l'effet de relier les mines des concessions de lignite de Gaude, la Mort d'Imbert, Sainte-Rostagne, Fournigues, les llubacs de Manosque et Ratefarnoux, appartenant à la Société des mines et usines de Manosque, au terrain que cette société possède près la gare de Manosque du chemin de fer de Cavaillon à Gap. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme non-avenue, si les expropriations nécessaires pour l'exécution de la galerie, ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans, à partir de la date du présent décret. Art. 2. — La Société des mines et usines de Manosque est autorisée à exécuter à ses frais, risques et périls, lesdites galerie et voie ferrée, suivant le tracé indiqué au plan ci-dessus visé, produit par elle, et aux clauses et conditions du cahier des charges annexé, avec ledit plan, au présent décret. Art. 3. — Si le percement de la galerie souterraine vient à modifier le régime des sources ou le cours des eaux superficielles, au préjudice des communautés d'habitants ou des particuliers qui se servaient de ces eaux, la Société des mines et usines de Manosque sera tenue d'indemniser ces communautés d'habitants et ces particuliers, conformément à l'engagement pris en son nom, à la date du 28 juillet 1889. il est donné acte à ladite Société de l'engagement pris par elle, de suspendre ses travaux à la première réquisition du ministre des travaux publics, et sans indemnité, dans le cas prévu par l'article 9 du cahier des charges. Art. 4. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des Lois. CAHIER
Décret du Président de la République, du 27 août 1889, déclarant d'utilité publique le percement d'une galerie souterraine desii-
LES
ARTICLE
DES
CHARGES.
1". — Tracé et description des ouvrages.
La galerie souterraine qui fait l'objet du présent cahier des charges partira un point situé dans le terrain appartenant à la Société des mines et usines 3 Manosque, près la gare de Manosque du chemin de fer de Cavaillon à Gap, - aboutira à la concession de Sainte-Rostagne, appartenant à cette société;