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SUR LES MINES, ETC.
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Au sud-ouest, par une ligne droite allant du point D ci-dessai défini au point A, point de départ; Lesdites •723\6S\ Art. 4.
limites
—
renfermant
une
étendue
par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée part loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées,SOE réglés à une redevance annuelle de 10 centimes par heetareè terrain compris dans la concession.
Décret du Président de la République, du S juin 1890, porte: concession à la
SOCIÉTÉ DES MINES DE BILLABAUX
(siège sockU
Marseille, 10, rue de Suffren) de mines de soufre situées dm les communes de
SAINT-MARTIN-DE-RENACAS,
DAUPHIN, MANOSÛC
et YILLEMUS, arrondissement de Forcalquier, département à Basses-Alpes. (EXTRAIT.)
Art. 2.
—
Cahier des charges. (EXTRAIT.)
superficielle k
Les droits attribués aux propriétaires de la surfait
Cette concession, qui prendra le nom de concesà
de Saint-Martin-de-Renacas, est limitée conformément au pli! annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : Au nord-ouest, par une ligne brisée ABCD formée : 1° d'un ligne droite AB, joignant le point A, angle sud-ouest de la fera Maurel, au point B, angle sud de la maison Achard, du lia
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fott 10. La société concessionnaire devra se conformer aux mesures qui tient prescrites par l'administration pour prévenir les dangers résultant de résence du gaz inflammable et de son explosion dans les mines, et supports charges qui pourraient, à cet effet, lui être imposées. irt. 12. — La société concessionnaire sera tenue de souffrir toutes les outures qui seraient pratiquées pour l'exploitation des mines de schistes umincux de la Chabanne (*) et des mines de lignite de Billabau (**) et de uphin (***), par les concessionnaires de ces mines, ou même le passage à vers ses propres travaux, s'il est reconnu nécessaire; le tout, s'il y a lieu, yennant une indemnité, qui sera réglée de gré à gré ou à dire d'experts. ?n cas de contestation sur la nécessité ou l'utilité do ces travaux, il sera tué par le préfet, sur le rapport des ingénieurs des mines, les parties ayant entendues. Irt. 13. — Si l'exploitation des gîtes de soufre, objet de la présente conecsu, fait reconnaître qu'ils approchent des gîtes de schistes bitumineux, objet la concession de la Chabanne, ou des gîtes de lignite, objet des concessions H Billabau et de Dauphin, la société concessionnaire ne pourra exploiter que partie de ces gîtes où l'extraction sera reconnue n'offrir aucun inconvénient ur les mines de la concession de la Chabanne et des concessions de Billabau de Dauphin, situées dans le voisinage. En cas de contestation à ce sujet, il sera statué par le préfet, ainsi qu'il est à l'article 12 ci-dessus, et la société concessionnaire devra se conformer x mesures qui seront prescrites par l'administration, dans l'intérêt de la mie exploitation des diverses substances.
meau des Coupiers; 2° d'une ligne droite BC, joignant led. point B
au point C, angle sud-ouest de la ferme Aurouss
3° d'une ligne droite CD joignant ledit point C au point D, angl est de la ferme Saye; A l'est, p;ir une ligne droite joignant ledit point D au point' angle nord-ouest de la ferme Issotier; Au sud-est, par une ligne droite joignant ledit point E "
'crets du Président de la République, du 12 juin 1890, modifiant les prix des poudres de mines et abaissant l'impôt sur la dynamite. RAPPORT AU
PRÉSIDENT
point G, angle nord de la ferme des Plaines; Au sud-ouest, par une ligne droite joignant ledit point point A de départ;
Paris, le 12 juin 1890. CE
Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de8"! hectares. Art. 4. — Les droits attribués aux propriétaires de la surf» par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par* loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, si f
DE LA RÉPUBLIQUE.
réglés à une redevance annuelle de 0 ,05 par hectare de terraii compris dans la concession.
Monsieur le Président, En fixant le prix maximum auquel les poudres de mine pour(') Concession instituée par décret du 17 septembre 1859 (vol. de 1859, 293). (") Concession instituée par décret du 18 septembre 1877 (vol. de 1877, 339) (*") Concession instituée par ordonnances royales des 21 septembre 1817 8 juillet 1818 {Annales des mines, vol de 1817 et de 1818, p. 379 et6U) par décret du 8 octobre 1866 (.vol. de 1866, p. 216).