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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
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SUR LES MINES, ETC.
acceptation de la renonciation de la SOCIÉTÉ LYONNAISE DE SCHISTÉS BITUMINEUX à la concession de mines de houilki GRAND-MOLOY('), département de Saône-et-Loire.
Décret du Président de la République, du 22 mai 1890, porte acceptation de la renonciation de la SOCIÉTÉ LYONNAISE DE SCHISTES BITUMINEUX à la concession de mines de schistes bih mineux de CHAMPSIÇNY (**), département de Saône-et-Loire.
Arrêté ministériel, du 22 mai 1890, prononçant, pour les bâtent à vapeur de nationalité anglaise, l'équivalence de certain formalités accomplies en Angleterre avec celles qui sont eitjsi par le décret du 9 avril 1883. Le Ministre des travaux publics, Sur la proposition du conseiller d'État, directeur des route de la navigation et des mines, Vu l'article 64 du décret du 9 avril 1883 (***), lequel estais: conçu : « Les bateaux étrangers ou construits hors de France soi soumis à toutes les dispositions du présent décret. Toutefois,t ministre des travaux publics peut, sur l'avis de la commissk centrale des machines à vapeur, prononcer par arrêté l'équivt lence entre les formalités accomplies à l'étranger ou g diplômes délivrés dans les pays d'origine, par les autorités coi pétentes, et les formalités ou les diplômes, exigés par le présn décret, notamment en ce qui concerne la délivrance et le renot vellement des permis de navigation, les épreuves des chaudière les visites, les cerLificats de capacité des capitaines et des mec? niciens, etc. » ; Vu l'avis de la commission centrale des machines à vapeur, î 15 avril 1890, Arrête : L'équivalence, en ce qui concerne les épreuves des apparf a vapeur et les certificats des capitaines et mécaniciens, préw par l'article 64 susmentionné du décret du 9 avril 1883 (*"),« (*) Concession instituée par une ordonnance du & avril 1831 (Annate"' mines, 1" vol. de 1832 [3e série, t. I], p. 504). (**) Concession instituée par décret du -i décembre 186-1 (vol. i° p. 336). (***) Volume de 1883, p. 210.
dmise, sans préjudice de l'observation des règlements de police )caux, pour les bateaux de plaisance, de nationalité anglaise, ui seront en mesure de présenter les papiers suivants : 1» Pour les épreuves d'appareils à vapeur, le certificat de naviabilité, prévu par le Merchant Shipping Act de 1854, ou des cerficats d'épreuve émanant, soit du Lloyd anglais, soit d'experts omniés par les consuls et agents consulaires français et visés lors par ces fonctionnaires ; 2° Pour les diplômes des capitaines et mécaniciens, les certicats spécifiés par les Merchant Shipping Acts de 1854 et 1862. Paris, le 22 mai 1890.
Yves
GUYOT.
décret du Président de la République, du 31 mai 1890, portant i0 rejet de la demande de la C DES MINES DE SAINT-BÉRAIN-SURE DHEUNE, en autorisation d'établir un dépôt de dynamite de 2 catégorie, sur le territoire de la commune de SAINT-BÉRAIN-SURDHEUNE (Saône-et-Loire).
Décret du Président de la République, du 3 juin 1890, relatif aux réquisitions militaires. (Voir infrà, p. 188.) •icrel du Président de la République, du ïijuin 1890, portant concession à la. Société « LA CAISSE DES MINES » de mines de schistes bitumineux, situées dans les communes de SAINT-CIIAMPCHATONOD, CRESSIN-BOCHEFORT, POLLIEU, FLAXIEU, VONGNES et MARIGNIEU, arrondissement de Belley, département de Z'Ain. (EXTRAIT.)
AH. 2. — Cette concession, qui prendra le nom de concession '. Saint-Champ, est limitée, conformément au plan annexé au ésent décret, ainsi qu'il suit : Au nord-ouest, par une ligne droite, allant de l'angle sud-est ! la maison appartenant au sieur Anthelme-Mignot, sise au imeau de Poirin, commune de Marignieu, en face de la joncDn du chemin descendant dudit hameau de Poirin et du che'n de grande communication n° 94, point A du plan, au clocher Flaxieu, point B; Au nord-est, par une ligne droite allant du point B ci-dessus fini au clocher de Cressin, point C; Au sud-est, par une ligne droite allant du point D ci-dessus fini au clocher de Saint Champ, point D;