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CIRCULAIRES. CIRCULAIRES.
mément aux instructions. Vous voudrez bien leur faire remarquer, en outre, qu'ils devront, en tant que de besoin et dans chaque cas particulier, provoquer les mesures qu'ils jugeront utiles, au point de vue de la sécurité, et vous adresser telles propositions qu'il appartiendra. Je rappelle, d'ailleurs, qu'aux termes de l'article 3 de l'arrêté précité, si les chemins de fer ci-dessus mentionnés s'étendent sur deux ou plusieurs circonscriptions d'ingénieurs, l'organisation du contrôle fera l'objet d'un arrêté. Vous aurez donc, en pareil cas, à m'adresser des propositions spéciales. Je vous prie de m'accuser réception de la présente, que je transmets directement à MM. les ingénieurs des mines. Recevez, etc. Le Ministre des travaux publics, YVES
GUYOT.
COMMISSION MIXTE DES TRAVAUX PUBLICS. —INTERVENTION DU SERVICE DES DOMAINES DANS L'INSTRUCTION DES AFFAIRES MIXTES.
A M. le préfet du déparlement d Paris, le 16 juin 1S90.
Monsieur le préfet, la question s'est posée, en ces derniers temps, de savoir dans quels cas les agents du service des Domaines doivent être appelés à prendre part aux conférences ouvertes pour l'instruction des affaires de la compétence de la commission mixte des travaux publics. Il convient de distinguer à ce sujet deux points principaux: 1° La nature des affaires auxquelles s'appliquent les lois et règlements sur les travaux mixtes et sur la compétence de la commission mixte; 2" La désignation des fonctionnaires chargés de représenter dans les conférences les divers services intéressés. La commission mixte n'est appelée à traiter que les affaires qui intéressent la défense du territoire. La nomenclature des affaires qui sont de la compétence de cette haute commission est donnée par l'article 3 du décret du 8 septembre 1878 (*), quia remplacé l'article 7 du décret du 16 août 1853 (**); elle comprend : (*) Volume de 1884, p. 337. (**) Volume de 1853, p. 265.
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« Les concessions de lais et relais de la mer, celles des dunes, es lagunes, et celles des accrues et atterrissements et alluvions épendant du domaine de l'État, mais seulement au point de ue des conditions imposées ou des réserves à faire dans l'intéêt de la défense du territoire. » Ces concessions ne relèvent, d'ailleurs, aujourd'hui de la comlission mixte que dans le rayon des enceintes fortifiées, alors u'elle avait autrefois à les traiter dans toute l'étendue de la one frontière. Le décret du 12 décembre 1884 (*), qui a modifié sur ce point s prescriptions du décret du 16 août 1853, a désigné, d'autre art, les fonctionnaires qui doivent prendre part aux conférences lixtes, et il porte que : « Les chefs des divers services publics chargés exclusivement e l'instruction au premier degré des affaires mixtes sont dans urs arrondissements respectifs : « Pour le ministère des finances, les inspecteurs, les sousspecteurs ou les receveurs des Domaines, en ce qui concerne s concessions de lais de mer et autres dépendances du domaine el'Ëlat. »
Ce dernier membre de phrase a, dans certaines circonstances, é invoqué pour comprendre, parmi les affaires ressortissant à commission mixle, l'aliénation ou l'affectation à un service ublic d'un immeuble dépendant du domaine privé de l'État. C'était là une confusion qu'il était facile de dissiper, en se reortant à l'objet même du décret de 1884. Ce décret n'a pas, en effet, modifié la nomenclature des affaires ela compétence de la commission mixte; il s'est borné à clésiner les chefs de service qui devaient être appelés aux confinées pour les affaires énumérées au décret de 1878. Je n'ai nul besoin d'ajouter qu'il ne s'ensuit pas que le départent des finances ne doive pas être consulté pour les autres foires intéressant le domaine de l'État qui sont de la compénce de la commission mixte; mais son intervention a lieu ors sous une autre forme. Le service qui prend l'initiative du projet doit, dans ce cas, clamer en temps opportun l'avis du service des Domaines, et f au besoin avec lui une conférence ordinaire du genre de ?ui ont lieu journellement entre les divers services publics