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de l'arrêté et du plan qui ont défini et délimité la ci tion. C'est pour éviter une ampliation de cet arrêté et de ce plan qu'il convient de faire voter dans la commune où ces docu ments sont normalement déposés, ainsi que je vous l'ai indiqi au n" 8. 16. Vote. — Ne pourront prendre part au vote, comme dan toutes les élections, que les électeurs inscrits sur la liste électrale, sans que le bureau puisse se faire juge du droit du votant à être porté sur la liste. Toutefois, le bureau doit refuser d'accepter le vote de celui quiinscrit sur la liste électorale, aurait été l'objet d'une décision du juge de paix ordonnant sa radiation, lorsque cette décision aur été présentée au bureau soit par un électeur, soit par l'exploitant ou son représentant. L'ouvrier ainsi radié ne devra pas compter dans les inscrits Doivent être admis au vote, quoique non inscrits, les ouvriers porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscription; leurs noms seront ajoutés à la liste électorale, parles soins du bureau, et ils compteront parmi les inscrits. Dans tous les cas, la décision du juge de paix peut être remplacée, si elle l'a autorisé, par un certificat du greffier, qui relat le dispositif de ladite décision. Mention de la nature et de la date de toute décision du jugede paix, qui a été présentée, est faite sur la liste d'émargement. En l'absence des cartes électorales, le bureau doit s'assurerdî l'identité de toute personne se présentant pour voter. 17. En outre des règles ordinaires sur la police du local du vote et de celles concernant le libre accès des électeurs, on doit admettre le libre accès, dans le local du vote, de l'exploitant qui a dressé la liste électorale, ou de ses représentants, tels que te ingénieurs et maîtres mineurs ou assimilés, chargés de la circonscription, le tout sous réserve des mesures que le président aurait à prendre pour assurer le maintien du bon ordre, l'indépendance des électeurs et le secret du vote. 18. Dépouillement du scrutin. — Le dépouillement du scrutin devra être fait par le bureau, ou, sous sa surveillance, par des scrutateurs, suivant les règles ordinaires. Les résultats seront également relevés, constatés, appréciés et enfin proclamés, comi* dans les élections ordinaires. Toutefois, ces opérations présentent des particularités prévenant de deux dispositions spéciales de la loi : l'une est celle
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liveaux enveloppes; l'autre concerne les indications que doit 1er le bulletin, d'après le paragraphe 2 de l'article 9. i rappelle, en outre, le principe du libre accès de l'exploitant de ses représentants, pendant le dépouillement comme pent le vole (n° 17J. 9. A l'ouverture de l'urne, après la clôture du scrutin, le eau doit tout d'abord, avant d'ouvrir ou faire ouvrir les enoppes, les compter, de façon à pouvoir en rapprocher le ibre de celui des émargements. uivant ce qui a été dit au n° 12, on peut supposer que toutes enveloppes auront été remises fermées. Néanmoins, nonobs1 les observations du président, des enveloppes ont pu être ises ouvertes; d'autres, remises fermées, ont pu s'ouvrir dans ne; certaines d'entre elles ont pu laisser échapper leurs bulns qui sont trouvés à découvert. Tous ces faits anormaux rontètre relevés et constatés au procès-verbal. Les enveloppes ivées ouvertes, les bulletins trouvés à découvert seront anés, paraphés par le bureau et annexés au procès-verbal. En d'enveloppe trouvée ouverte et contenant encore son bulletin, ureau doit coter et parapher l'enveloppe et son contenu, de nière qu'aucune confusion ne puisse être ultérieurement mise sur le bulletin trouvé dans une pareille enveloppe, entreront en compte, comme suffrages exprimés, que les etins valables par eux-mêmes, qui seront extraits d'envepes fermées, conforme au type par vous certifié, i donc le bureau estime qu'une enveloppe contestée doit être ulée, il la paraphera sans l'ouvrir, pour être annexée en cet au procès-verbal. es paraphes. devront être apposés sur le verso de l'envee et en s'étendant en travers des lèvres de la fermeture, de e sorte que, si l'enveloppe était ultérieurement ouverte, les aphes disjoints donnent un témoignage matériel de ce fait verture. i le bureau, nonobstant une protestation, juge une enveloppe eptable, il l'ouvrira pour tenir compte de son bulletin, mais nnexera au procès-verbal l'enveloppe et son bulletin, l'un et tre cotés et paraphés comme il a été dit ci-dessus, de façon 6 qu'ils puissent être ultérieurement rapprochés avec certie. D'autre part, pour établir le nombre des suffrages exprimés, «e devra pas tenir compte des bulletins blancs ou illisibles,, ans désignation suffisante, qui seraient retirés d'enveloppes