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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
conseils de préfecture peuvent avoir lieu sans frais et sans Hgj tervention d'un avocat du Conseil d'État, en matière : 1° De contributions directes ou de taxes assimilées à ces contributions pour le recouvrement; 2° D'élections; 3° De contraventions aux lois et règlements sur la grande voirie et autres contraventions dont la répression appartient ai conseil de préfecture, ainsi que d'anticipation sur les chemin vicinaux. Toutefois, l'exemption du droit de timbre n'est applicable arj recours en matière de contributions directes et de taxes assimilées à ces contributions, sauf les prestations en nature pourls chemins vicinaux, que lorsque la cote est moindre de 30 francs Le recours peut être déposé, dans les cas ci-dessus visés, soi au secrétariat général du Conseil d'État, soit à la préfecture, soi à la sous-préfecture. Dans ces deux derniers cas, il est marqir d'un timbre qui indique la date de l'arrivée, et il est transmis pa le préfet au secrétariat général du Conseil d'État. Il en est délivré récépissé a la partie qui le demande. TITRE VI. DES
DÉPENS.
Art. 62- — Toute partie qui succombe est condamnée aux dépens Les dépens peuvent, en raison des circonstances de l'affaire être compensées en tout ou en partie. Art. 63. — L'article qui précède est applicable à l'administra tion dans les contestations relatives soit au domaine de l'État soit à l'exécution des marchés passés pour un service publie soit à la réparation des dommages sur lesquels les conseils i préfecture sont appelés à prononcer. En matière répressive, la partie acquittée est relaxée sansd pens. Il n'y a lieu, en matière électorale, à aueune condamnai aux dépens. La liquidation des frais d'expertise est faite par le président! conseil de préfecture, conformément à l'article 2. Art. 64. — Les dépens ne peuvent comprendre que les f« de timbre ou d'enregistrement, les frais de copie des reque: ou mémoires, les frais d'expertise, d'enquête et autres mes» d'instruction, et les frais de signification de la décision. Art. 65. — La liquidation des dépens est faite, s'il y a te
SUR LES MINES, ETC.
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l'arrêté qui statue sur le litige, conformément au tarif qui fixé par un règlement d'administration publique. rt. 66. — Si l'état des dépens n'est pas soumis en temps e au Conseil de préfecture, la liquidation en est faite par le ident du Conseil, le rapporteur entendu, es parties peuvent former opposition à cette décision devant onseil de préfecture, statuant en chambre du conseil, dans le i de huit jours à dater de la notification. rt. 67. — Le règlement d'administration publique pour l'étasement du tarif des dépens sera rendu dans les six mois qui 'ront la promulgation de la présente loi. rt. 68. — Sont abrogées les dispositions de la loi et des rèents contraires à la présente loi.
Décret du Président de la République, du 18 janvier 1890, riant fixation du tarif des frais et dépens devant les conseils préfecture. (EXTRAIT.)
t. — Il sera alloué pour la copie des requêtes, mémoiet pièces y annexées, par rôle de vingt-cinq lignes k la page e douze syllabes à la ligne, 50 centimes. rt. 2. — Il sera alloué à chaque expert, par vacation de s heures, s'il est domicilié dans le département de la Seine ans une ville dont la population excède 100.000 habitants, ancs; s'il est domicilié dans une ville dont la population exe 30.000 habitants, 7 francs; ailleurs, 6 francs, ne pourra être taxé aux experts plus de trois vocations par à la résidence, et quatre hors de la résidence, es experts auront, en outre, droit k une vacation pour la tation de serment et une pour le dépôt du rapport, indépenment de leurs frais de transport. t. 3. — Si les experts sont appelés par le conseil de préfecsoit à dresser un devis détaillé, soit, à défaut de l'archie, à diriger des travaux ou à procéder à la vérification et au ement de mémoires d'entrepreneurs, il leur sera alloué : Pour la rédaction du devis, 1 1/2 p. 100; 2° pour la direcde travaux, 1 1/2 pour 100; 3° pour vérification et règlet, 2 p. 100. tte allocation sera répartie également entre les experts ou cu ée à l'un d'eux, suivant que le travail aura été fait en mun ou par un seul expert.