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CIRCULAIRES.
dérés comme présentant la situation définitive dans.leur ensemble, de toutes les opérations d'un exercice. Je ne modifierai également rien aux époques fixées pour l'envoi des états de resles à payer et des états de liquidation concernant les créances des exercices clos. Les changements qui m'ont paru nécessaires sont les suivants; En premier lieu, le bordereau mensuel, par chapitre, qui sert de relevé final sera dorénavant celui du mois de mars et vous aurez à me le faire parvenir avant le 20 avril, dernier délai. En second lieu, les documents ci-après énumérés que vous m'adressiez dans les premiers jours du mois de juillet, devront m'être transmis dans les premiers jours du mois de mai, savoir : 1° Les états de créances liquidées et non mandatées; E 2 Le bordereau définitif des payements effectués au dernier jour de l'exercice, ce bordereau devant être accompagné des bordereaux partiels, par service, conformément à la circulaire du 8 septembre 1850 ; • 3° L'état récapitulatif et les bordereaux (modèle n° 11), par service, des mandats non payés; 4° Les bordereaux récapitulatifs dressés en conformité de la circulaire du 5 mars 1851 pour les reversements effectués et pour les certificats de réimputation délivrés; 5° Les états finals (modèle n° 33), dont la production est prescrite par l'article 47 du règlement du 28 septembre 1849. En dehors des documents ci-dessus énumérés, qui doivent me parvenir par votre intermédiaire, MM. les ingénieurs en chef ont à m'adresser chaque année en fin d'exercice des états de décomposition des dépenses de personnel imputées sur les fonds des travaux. L'envoi de ces états de décomposition devra m'être fait désormais avant le 15 avril. Quant aux tableaux sommaires (modèle n° 34), qui sont remis par les ordonnateurs aux trésoriers-payeurs généraux, en exécution de l'article 48 du règlement de 1849 précité, il y aura lieu de les fournir aux comptables avant le 1ER juillet. Je vous prie de vouloir bien m'accuser réception de la présente circulaire dont j'adresse ampliation à MM. les ingénieurs en chef. Recevez, etc. Le Ministre des travaux publics, VlETTE.
JURISPRUDENCE.
CONSEIL D'ÉTAT.
DÉLÉGUÉS A LA SÉCURITÉ DES OUVRIERS MINEURS.
rrêt au contentieux, du H mars 1892, rejetant une requête à fin d'annulation d'un arrêté du conseil de préfecture du département de l'Allier du 2 avril 1891. (Élection du sr MARET, circonscription de Doyet.) (EXTRAIT.)
Vu la requête présentée par le sr Maret (Louis), délégué à la curité des ouviers mineurs de la circonscription de Doyet Hier); ladite requête enregistrée au secrétariat de la préfecture u département de l'Allier, le 20 avril 1891, et tendant à ce qu'il laise au Conseil annuler un arrêté, en date du 2 avril 1891, par quel le conseil de préfecture du département de l'Allier a nulé les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le février 1891, dans la circonscription de Doyet; Ce faisant, attendu que le requérant a son domicile dans la ommune de Bézenet; que la concession s'étend, par la Soucheoyet, sous le territoire de cette commune; que, dès lors, c'est tort que cette partie de la concession n'a pas été comprise dans 'arrêté de délimitation; que par suite le requérant était éligible; éclarer son élection valable; Vu l'arrêté attaqué; Vu les observations en défense présentée au nom de la Comagnie des forges de Châtillon et Commentry par le sr Odé, irecteur de la houillère de Doyet; lesdites observations enregisrées comme ci-dessus, le 3 décembre 1891, et tendant au rejet e la requête, par les motifs que, s'il est vrai que la concession e la Souche s'étend sous le territoire de la commune de Bézenet, ette concession est inexploitée et ne devrait pas être comprise ans la circonscription de Doyet ;