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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
de Bellerille est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : Au sud : 1° par la route de Nancy à Saint-Mihiel, depuis le 23e hectomètre, point D jusqu'à sa rencontre en E, avec la route de Nancy à Metz (cette route DE formant la limite nord de la concession de Marbache); 2" par la ligne droite EF, prolongement vers l'est de la même route de Nancy à Saint-Mihiel (ancienne route) depuis le point E jusqu'à sa rencontre avec la rive gauche de la Moselle canalisée, point F; A l'est, par la rive gauche de la Moselle canalisée et du canal dérivé, depuis le point F jusqu'au point G situé à 300 mètres en aval de l'axe du pont sur canal, sur lequel passe le chemin de grande communication n° 6 de Marbache à Millery, cette longueur étant comptée sur la rive du canal; Au nord, par une ligne droite joignant le point G au point H, croix de mission placée à la rencontre du chemin de Belleville à Saizerais avec le chemin de la Côte ; A l'ouest, par une ligne droite joignant le point II au point 1) de départ. Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de trois kilomètres carrés soixante-neuf hectares (369h"). Art. 5. — Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810 modifiée par la loi du 27 juillet 1880 sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuellede dix centimes (0r,10) par hectare de terrain compris dans la concession.
CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS ADRESSÉES
AUX PRÉFETS, AUX INGÉNIEURS DES MINES, ETC.
MINES. — FERMETURE DES
RECETTES DES PUITS.
A Monsieur le Préfet d Paris, le 2 mai 1892,
Monsieur le Préfet, j'ai décidé, sur l'avis du Conseil général des mines, que, dans un délai maximum de deux ans, à partir du présent jour, toutes les recettes des puits, tant extérieures qu'intérieures, devront être munies de barrières mobiles, capables d'empêcher la chute des hommes et du matériel, et pourvues de dispositifs tels que la fermeture de la barrière soit assurée tant que la cage n'est pas à la recette. Les puits auxquels cette mesure devra être appliquée sont exclusivement ceux où s'effectue, avec des cages guidées, l'extraction, ou le service des remblais, ou là circulation du personnel. Des arrêtés préfectoraux, dont les ingénieurs des mines auront à vous présenter les projets, les exploitants entendus, rendront cette prescription obligatoire. Les ingénieurs devront d'ailleurs insister près des exploitants pour réaliser l'amélioration en question le plus tôt possible. Il me rendront compte de ce qui aura été fait dans ce sens, dans la première année, par un premier rapport qui devra me parvenir avant le 1er mai 1893. Un second rapport me sera envoyé vers le 1" mai 1894. Les ingénieurs tiendront la main à ce que les nouveaux puits soient immédiatement installés en conformité de l'arrêté préfectoral réglementaire, dès le fonçage. Je vous prie, Monsieur le Préfet, de veiller à l'exécution de cette décision.