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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
propriétaire à Pont-à-Vendin (Pas-de-Calais); MAQUART (Charles) père, entrepreneur du génie, à Lille (Nord) ; MAQUART (Charles) fils, ingénieur civil à Lille (Nord); MONET (Rigobert), ingénieur civil des mines à Douai (Nord); POTEAU (Victor) pharmacien à Billy-Montilly (Pas-de-Calais) ; TAFFIN-BINAOLT, brasseur à Tourcoing (Nord); TIROLOIX {Paul), ingénieur entrepreneur à Lille (Nord); TREUFFET (Jutes), ancien élève de VÉcole centrale, brasseur à Dorignies (Nord) ; WAUTIER (Jules), brasseur à HéninLiétard (Pas-de-Calais), de mines de houille dans les communes de THUMERIES et MONCHEAUX, arrondissement de Lille, FAUMONT, RADIBEAUCOURT, ROOST-WARENDIK, RACHES, ANHIERS, COUTICIIES, FLINES-LES-RACIIES, MARCHTENNE-YILLE, VRED,
arrondissement de
Douai, département du Nord.
SUR LES MINES,
ETC.
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Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de vingthuit kilomètres carrés cinquante hectares (28ki,50hn). Art. 4. — Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880 sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de dix centimes (0f,10) par hectare de terrain compris dans la concession.
Décret du Président de la République, du 9 août 1892, portant rejet de la demande du s' VJNYES (Auguste-Joseph-Charles-Jean), en concession de mines de pyrite de fer sur le territoire de la commune de CERBÈRE (Pyrénées-Orientales).
(EXTRAIT.)
Art. 2. — Cette concession, qui prendra le nom de Flines-lesRaches, est limitée conformément au plan annexé au présent décret , ainsi qu'il suit : Au nord, par une ligne brisée formée de deux lignes droites, la première R S, menée du point R, sommet commun des concessions de l'Escarpelle et d'Ostricourt, où une droite tirée du clocher de Raches à celui de Wahagnies est coupée par le prolongement d'une autre droite alignée sur le clocher d'Evin-lîalmaison et sur celui de Courcelles, au clocher de Flines-les-Haches point S; la deuxième ST, menée dudit point S au clocher de Vred et prolongée jusqu'à son intersection T avec la rive droite de la Scarpe ; Au sud-est, par la rive droite de la Scarpe, depuis ledit point T, jusqu'à l'axe du pont de Raches, point N; ladite ligne formant partie de la limite' nord de la concession d'Aniche telle qu'elle est définie dans l'acte de concession du 4 messidor an V, approuvant l'arrêté de l'administration du département du Nord, du 6 prairial an IV ; Au sud-ouest, par l'axe de la route nationale de Douai à Lille, depuis le point N ci-dessus défini jusqu'au point P de son intersection avec une droite tirée du clocher de Raches à celui de Wahagnies, puis par ladite droite jusqu'au point R de départ; la limite N P R, constituant une partie de la limite sud-est, puis la limite nord-est delà concession de l'Escarpelle, instituée par décret du 27 novembre 1850 (*); (*) Annales des mines, 2" volume de 1830, p. 592.
Décision présidentielle portant création d'une Commission de révision de l'ordonnance royale du 15 novembre 1846 sur la police des chemins de fer. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Paris, le 6 août 1892.
Monsieur le Président, L'exploitation et la police des chemins de fer sont soumises k des dispositions organiques dont les plus essentielles et les plusanciennes sont contenues : Dans la loi du 11 juin 1842, relative à l'établissement des grandes lignes de chemins de fer; Dans la loi du 15 juillet 1845 (*) sur la police des chemins de fer; Et dans l'ordonnance royale du 15 novembre 1846 (**), portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer. L'article 9 de la loi du 11 juin 1842, qui a constitué le réseau des grandes lignes de chemins de fer, est ainsi conçu : « Des règlements d'administration publique détermineront les mesures et les dispositions nécessaires pour garantir la police, la sûreté, (*) Annales des mines, 2° volume de 1843, p. 812. (**) Annales des mines, 2e volume de 1816, p. 811.