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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Par charge d'homme, de 2 à 6 francs. Les mêmes peines.seront applicables au cas où l'extraction n'aurait pas été précédée de l'autorisation administrative. Il pourra être fait application de l'article 463 du Code pénal. Art. 17. — L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, pour toute occupation temporaire de terrains autorisée dans les formes prévues par la présente loi, est prescrite par un délai de deux ans à compter du moment où cesse l'occupation. Art. 18. — Les propriétaires des terrains occupés ou fouillés et les autres ayants droit ont pour le recouvrement des indemnités qui leur sont dues, privilège et préférence à tous les créanciers, sur les fonds déposés dans les caisses publiques pour être délivrés aux entrepreneurs ou autres personnes auxquelles l'administration a délégué ses droits, dans les conditions de la loi du 25 juillet 1891. En cas d'insolvabilité de ces personnes, ils ont un recours subsidiaire contre l'administration , qui doit les indemniser intégralement. Art. 19. — Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi seront visés pour timbre et enregistrés gratis, quand il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. Art. 20. — Toutes les dispositions antérieures des lois, anciens arrêts du Conseil, ordonnances, décrets et règlements, demeurent abrogées en ce qu'elles auraient de contraire à la présente loi. Toutefois la loi du 30 mars 1881, relative à l'expropriation et à l'occupation temporaire, en cas d'urgence, des propriétés privées nécessaires aux travaux de fortifications, continuera à recevoir son application.
SUR LES MINES, ETC.
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SOURCES MINÉRALES.
Par arrêtés de M. le Ministre de l'intérieur, des 23 et 30 décembre 1892, ont été autoriséesl'exploilation et la vente de l'eau minérale provenant des sources ci-après désignées : 23 décembre. — Sources Saint-René et de la Grande-Grotte, à Saint-Yorre (Allier). — Source Yvette, à Boulon (Calvados). — Saline de Miserey (Doubs) (*). 30 décembre. — Source Sévigné, à Saint-Yorre (Allier). Par arrêtés de M. le ^Ministre de l'intérieur des 3 octobre et 23 décembre 1892, a été autorisée la" substitution des noms des sources d'eaux minérales ci-après désignées : Nouvelle dénomination.
3 octobre.
—Source Favorite, à Saint-Yorre (Allier)('*) Source Yairet. 23 décembre. — Source Mallat n° 2, à SaintYorre (Allier) (***) Source Gabriel le.
(*) La même décision a autorisé l'exploitation et la vente des eaux mères provenant de la fabrication des sels. (") Source autorisée le 8 août 18S8. (***) Source autorisée le 24 février 1892.