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JURISPRUDENCE.
ties et sur lequel elles ont été et demeurent d'accord étant la cession de la saline de Larralde; Vu l'avis du conseil général des mines; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier; Vu la loi du 21 avril 1810; Vu le décret du 23 octobre 1852; Vu la loi du 24 mai 1872; Ouï M. Arrivière, maître des requêtes en son rapport; Ouï M" Le Sueur, avocat du sr Prax, en ses observations; Ouï Mc Jagerschmidt, maître des requêtes, commissaire du gouvernement en ses conclusions; Considérant qu'aux termes de l'article 31 de la loi du 21 avril 1810 : « plusieurs concessions pourront être réunies entre les mains du même concessionnaire »; que, par cette disposition, ledit article qui est placé dans la section même de la loi relative à l'obtention des concessions a entendu réserver au gouvernement le droit de se prononcer sur la réunion des exploitations comme s'il s'agissait d'une concession primitive, en la subordonnant à son autorisation préalable et a apporté ainsi, pour le cas de concentration desdites exploitations, une exception à la règle générale édictée par l'article 7 de la même loi; Que le décret du 23 octobre 1852, en faisant défense à tout concessionnaire de mines de réunir sa ou ses concessions à d'autres concessions de même nature, sans l'autorisation du gouvernement, n'a eu pour but que d'assurer l'exécution de la disposition ci-dessus rappelée de l'article 31 de la loi du 21 avril 1810; Qu'il suit de là qu'en rejetant, par le décret susvisé du 12 avril 1889, pris en conformité de cet article et de l'article 1" du décret du 23 octobre 1852, la demande de la Compagnie des Salines de Dax en autorisation de réunir à ses concessions celle des mines de sel gemme de Larralde appartenant au sr Prax, le gouvernement n'a fait qu'user du pouvoir qu'il tient de la disposition précitée de la loi du 21 avril 1810; que le décret attaqué n'est d'ailleurs entaché d'aucun vice de forme; que, dès lors, le sr Prax n'est pas fondé à en demander l'annulation pour excès de pouvoir; Décide : Art. 1". — La requête du sr Prax est rejetée. Art. 2. — Expédition de la présente décision sera transmise au ministre des travaux publics.
PERSONNEL •
I. — Ingénieurs
NÉANT.
II. — Contrôleurs des mines.
NOMINATIONS.
{"février 1893. — M. Simon (Jules), ancien élève breveté de l'École des mines de Saint-Etienne, est nommé Contrôleur de ie classe et attaché, dans le département d'Alger, à la résidence d'Alger, aux services du sous-arrondissement minéralogique d'Alger et du Contrôle de l'exploitation technique des chemins de fer de l'Est-Algérien. 22 février. — M. Lafond (Pierre), ancien élève breveté de l'Ecole des Maîtres-ouvriers mineurs d'Alais, est nommé Contrôleur de 4e classe et attaché, dans le département du Pas-dc Calais, à la résidence d'Arras, aux services du sous-arrondissement minéralogique de Béthune et du Contrôle de l'exploitation technique des chemins de fer du Nord. CONGÉ
RENOUVELABLE.
6 février 1893.— M. Perrève (Gustave), Contrôleur de 3e classe attaché, dans le département du Pas-de-Calais, aux services du sous-arrondissement minéralogique d'Arras et du Contrôle de l'exploitation technique des chemins de fer du Nord, est mis, sur sa demande, en congé renouvelable de cinq ans, et autorisé à