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LOIS,
DÉCRETS
ET
ARRÊTÉS
5° Le total des sommes dues. Art. 74. — Cette feuille sert au payement des ouvriers; chacun y appose sa signature pour émargement au regard de l'article qui le concerne. Dans le cas où un ouvrier ne sait pas signer, son acquit est constaté par la signature du maire. Art. 7b. — Il y a une feuille distincte pour le payement des travaux d'extraction et de manipulation du tourbage. Les frais de plantation et autres travaux accessoires font aussi l'objet d'une feuille particulière. Toutes ces feuilles particulières sont remises au receveur municipal, pour servir de pièces justificatives du compte qu'il aura à rendre. Art. 76. — Lorsqu'il y a eu adjudication pour les opérations relatives au tourbage, aux plantations et aux autres travaux accessoires, les payements s'effectuent par tiers parle receveur municipal, sur la justification d'une copie du procès-verbal d'adjudication et de mandats signés du maire. Le payement pour solde du dernier tiers ne devra être effectué que sur le vu du certificat de réception par l'ingénieur des mines. Art. 77. — Lorsque les plantations auront été exécutées parla voie de l'économie, les frais d'acquisition du plant se régleront sur la production du mémoire des fournisseurs ou d'un marché écrit, si la dépense dépasse 300 francs. Ces mémoires devront être accompagnés d'un état énonçant les nom, prénoms, profession et demeure des fournisseurs, le nombre d'arbres fournis, l'indication des essences et le prix. Les payements auront lieu sur les mandats du maire. TITRE IX. —
RÈGLEMENT DE LA COMPTABILITÉ.
Art. 78. — Lorsque toutes les opérations relatives au tourbage ordinaire d'une commune seront terminées, il en sera rendu un compte moral ou d'administration, dans la forme ci-après déterminée. Art. 79. — Ce compte sera présenté par le maire au conseil municipal dans sa session ordinaire de mai. Il sera conforme au modèle n° 1 annexé au présent arrêté et fera connaître : 1" Le nombre de ménages existant dans la commune; 2° Le nombre de piles de tourbes extraites au grand louchet, au petit louchet et au moule, et le volume de ces piles; 3° Le total des frais d'extraction pour le tourbage au grand louchet, au petit louchet et au moule;
SUR
LES
MINES,
ETC.
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4° Le total des frais de manipulation pour le tourbage au grand louchet, au petit louchet et au moule; 5° Les plantations et le total des frais qui en ont été la suite; 0" Le total des sommes payées par les ménages dans le cours du tourbage pour faire face aux diverses dépenses. Une copie de ce compte ou tableau sera remise au receveur pour servir de contrôle au conseil de préfecture. Art. 80. — Il sera rendu, parle receveur municipal, un compte en deniers, appuyé des pièces suivantes : f Rôle prescrit par l'article 69. \ Procès-verbaux de vente des excédents prévus à l'article 29.
pour la recette .
/ Procès-verbaux de vente conformes à l'article 70 \ des tourbes impayées. l
/ Copie du compte administratif dont l'article "9 prescrit la remise au receveur.
\ Copie de la délibération prise conformément à ' l'article 22.
Pour la dépense.
J
Copie du procès-verbal d'emparquement que l'article 28 destine au receveur.
Procès-verbal de récolement prévu à l'article 33. \ Procès-verbal de plantations prescrit à l'article (il. A l'appui du payement dut Copie de la délibération du Conseil municipal contremaître, s'il y a lieu. . ( prévue par l'article 46. A l'appui des mandats ponrr Mémoires timbrés, certifiés par ouvriers et fourtravaux d'art, plantations} et acquisitions . .'
nisseurs, visés, arrêtés en toutes lettres par le maire.
En outre, si le tourbage a lieu par adjudication : Copie timbrée du cahier des charges. Copie timbrée du procès-verbal d'adjudication. ■ Preuve, s'il y a lieu, de la réalisation du cautionA 1 appui du premier pave- 1 ■
< nement. ment l Certificat d avancement des travaux contenant certificat pour payement, pièce délivrée par le maire. A l'appui des payements suberll cat séquents \ ^ " d avancement comme ci-dessus. / Copie du procès-verbal dressé par le maire conforA l'appui du payement pour) mément aux articles 35 et lO, contenant décompte solde
) \
définitif, rappelant les payements antérieurs et indiquant la somme à payer pour solde.
Et si le tourbage a lieu par ateliers : 1■ . ,f État émargé par les ouvriers," certifié par le Al appui des pavements, sauf) ... ,. ... ... pour solde ' ) contremaître, s il y a lieu, vise et arrête par le