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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
tenir la main à son exécution par tous les moyens dont ils disposent. Le Secrétaire général, E.
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SUR LES MINES, ETC. sions de même nature de et de
FRIGERIN
LA CAPPE,
de
CORBEYRE,
de
GRAND'CROIX
(Loire) (*).
Le Préfet de police,
LAURENT.
L.
LÉPINE.
Décret du Président de la République, du 21 août 1893, portant déclaration d'urgence pour la prise de possession des terrains Arrêté ministériel, du 16 août 1893, instituant dans chacun des ports de
MARSEILLE
et
ARLES
(Bouches-du-Rhône), une com-
mission de surveillance de bateaux à vapeur en exécution de l'article 35 du décret du {"février 1893 (*) (navigation maritime).
nécessaires à l'établissement du chemin de fer devant relier les puits de
CAMP-GRAND,
des mines de houille
CZ'ALIÎI,
à la gare
d'Auii-MiDi (Tarn). Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des travaux publics, Vu le décret du 17 février 1892 (**), quia déclaré d'utilité publique
(EXTRAIT.)
l'établissement d'un chemin de fer destiné à relier la galerie de Art. 3. — Les limites
du ressort de chacune de ces deux
sortie des charbons, des deux puits de Camp-Grand, de la con-
commissions seront respectivement les mêmes que celles des
cession des mines d'Albi (Tarn) à la gare d'Albi-Midi;
1" et 2" sections du service maritime du département des Bouches-du-Rhône.
anonyme des mines d'Albi — autorisée, par l'article 2 du décret
Vu la demande présentée, le 2 juin 1893, au nom de la Société susvisé, à construire ce chemin de fer — il l'effet d'obtenir l'application des dispositions exceptionnelles du titre VII de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Arrêté ministériel, du 16 août 1893, instituant dans chacun des ports de
BAYONNE
et
SAINT-JEAN-DE-LUZ
(Basses-Pyrénées), une
commission de surveillance de bateaux à vapeur en exécution de l'article 35 du décret du maritime).
{" février 1893 (*)
{navigation
à diverses parcelles de terrains, situées dans le département du Tarn, sur le territoire de la commune d'Albi et nécessaires à l'établissement dudit chemin de fer; Vu le plan .parcellaire
et les
autres
pièces, joints à cette
demande; Vu le rapport du service des mines, des 3 et 23 juin 1893;
(EXTRAIT.)
Vu la lettre du préfet, du 30 juin 1893; Art. 3. — La surveillance exercée par chacune de ces commissions s'étendra, en dehors du port où elle est instituée : Pour la commission de Bayonne, sur les ports de Capbreton et Biarritz; Pour la commission de Saint-Jean-de-Luz, sur les ports de Guethary, Socoa, Hendaye.
Décret du Président de la République, du 21 août 1893, autorisant la
SOCIÉTÉ ANONYME DES HOUILLÈRES DE BIVE-DE-GIER
la concession des mines de houille de (*) Voir supra, p. 21.
LA PORCHÈRE
à réunir à
aux conces-
Vu l'avis du conseil général des mines, du 21 juillet 1893; Vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment le titre VII; Décrète : Art. 1". — Il y a urgence de prendre possession, pour l'établis-
(*) Dates d'institution des concessions réunies: La Porchère: Ordonnance du 12 mai 1823 (Annales des mines, 1er volume de 1823, p. 532.) La Cappe : Ordonnance du 17 novembre 1824 (lor volume de 1823, p. 388). Corbeyre'.: Ordonnance du 17 novembre 182-4 (1er volume de 1823, p. 388). Grand'Croix : Ordonnance du 1" décembre 1824 (1" volume de 1825,. p. 393). Frigerin: Ordonnance du 26 octobre 1823 (1er volume de 1826, p. 394), (**) Volume de 1892, p. 50.