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CIRCULAIRES.
CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS ADRESSEES
AUX PRÉFETS, AUX INGÉNIEURS DES MINES, ETC.
DÉLÉGUÉS A LA SÉCURITÉ DES OUVRIERS MINEURS. — OPÉRATIONS ÉLECTORALES.
A M. le préfet d Paris, le 9 septembre 1893.
Monsieur le préfet, je crois devoir, dès à présent, signaler à votre attention, pour que vous preniez, en temps opportun, les dispositions que comporte, à cet égard, l'application de la loi du 8 juillet 1890 (*), la question du renouvellement triennal des délégués à la sécurité des ouvriers mineurs, qui ont été élus à la suite de la promulgation de cette loi. Il me paraît résulter de la combinaison des divers paragraphes de l'article 13 que la date, à laquelle il convient de procéder à de nouvelles élections, doit se compter du jour où ont eu lieu les dernières opérations qui ont été nécessaires pour compléter ou, éventuellement, pour essayer de compléter la représentation de la circonscription, à l'origine, avec son délégué et son délégué suppléant. Si la circonscription primitive avait été remaniée, le renouvellement à provoquer partirait des premières élections qui ont dû suivre ce remaniement. En aucun cas, on ne tiendra compte des élections complémentaires, ayant suivi les élections primitives, dans une circonscription qui n'a plus été remaniée depuis ces élections. Les opérations électorales relatives aux délégués à la sécurité des ouvriers mineurs ont fait l'objet d'une circulaire, en date du 19 juillet 1890 (**), aux instructions de laquelle vous n'aurez, en thèse générale, qu'à vous reporter. Ces instructions comportent cependant, sur certains points, par suite, soit de décisions contentieuses du Conseil d'État, intervenues depuis la promulgation de la loi, soit d'une jurisprudence que mon administration s'est formée, des modifications ou des additions. (*) Volume de 1890, p. 236. [**) Volume de 1890, p. 331.
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Je passerai d'abord en revue les questions tranchées par le Conseil d'État. I. Les surveillants, chefs de poste, maîtres-mineurs, porions, en général les personnes préposées par les exploitants à la surveillance des ouvriers dans la mine, même payées à la journée, ne peuvent être considérés comme ayant, en cette situation, la qualité d'ouvriers du fond; ils ne sont donc ni électeurs ni éligibles. Cette doctrine résulte de plusieurs décisions contentieuses (14 mai 1891, élection du délégué Agnel; circonscription des Salles et Montalet (*); — 20 juin 1891, élection du délégué Lermusieaux; circonscription de la fosse Renard, n" 2 d'Anzin (**); même date, élection du délégué Vivant-Doyen ; circonscription Sainte-Marie, de Blanzy) (***). II. L'article 6, paragraphe 1,1°, de la loi déclare éligibles, dans une circonscription, les électeurs de cette circonscription âgés de 25 ans accomplis, qui y travaillent au fond, depuis cinq ans, ou travaillent dans l'une des circonscriptions voisines, délimitées par le même arrêté préfectoral. Des hésitations se sont produites sur la question de savoir si cette expression : depuis cinq ans doit être entendue dans le sens de : depuis cinq années consécutives. 11 ressort d'une décision au contentieux, du 14 mai 1891 (élection du délégué Bocquet; circonscription de la fosse n° 4 des mines de Bruay) (****), que la condition de continuité des services ne saurait être regardée comme exigée par la loi. Ainsi, il suffit qu'un ouvrier, actuellement occupé dans la circonscription, y ait été employé pendant une durée totale de cinq ans, quelles que soient les dates et les périodes de son travail, pour qu'il soit éligible dans la circonscription. III. Le 2° du paragraphe I de l'article 6 traite de l'éligibilité des anciens ouvriers. 11 est arrivé que l'on a contesté cette qualité d'ancien ouvrier à des ouvriers qui remplissaient toutes les conditions d'éligibilité requises à ce titre, mais qui, au moment de l'élection, avaient repris du travail, comme mineurs, dans une circonscription différente, du reste, de celle où ils ont été élus. Une décision au contentieux, du 20 juin 1891 (élection du délégué Bisiaux, circonscription de la fosse n" 2, des mines de
(*) Volume de 1891, p. 265. (**) Volume de 1891, p. 271. (***) Volume de 1891, p. 274. (****) Volume de 1891, p. 268.