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CIRCULAIRES.
vous pouviez rencontrer, j'ai dû entrer dans des détails qui pourraient être toutefois de nature à faire méconnaître tout un côté de la question dont vous devez cependant vous préoccuper d'une façon toute spéciale. 11 semblerait, d'après les observations qui précèdent, que la loi du 29 juin 1894 est une sorte de loi de police dont l'autorité doit assurer avec sa fermeté habituelle l'exécution, en recourant, en cas de nécessité, aux mesures de rigueur classiques, d'ordre pénal ou administratif. Une pareille vue des choses serait inexacte; elle répondrait mal aux intentions du législateur. La loi du 29 juin 1894 est avant tout une loi de conciliation et d'aide mutuelle entre les deux facteurs du travail dans une industrie particulièrement intéressante à tant de titres. Pour atteindre le but que s'est proposé le législateur, il faudra avant tout, je le disais au début de cette circulaire, une grande bonne volonté des uns et des autres. De votre côté, vous avez, Monsieur le préfet, vous et les ingénieurs des mines, un rôle important à remplir. Vous devez et les ingénieurs doivent profiter de l'influence légitime donnée par vos situations sur les intéressés, pour expliquer l'esprit de la loi, éviter les conflits, faciliter les rapprochements, amener tout le monde, par une persuasion féconde plus que par une rigueur qui pourrait bien rester stérile, à appliquer promptement et complètement la loi, et assurer ainsi des avantages sérieux pour les uns, la tranquillité pour les autres, et l'apaisement pour tous. Vous voudrez bien faire notifier la présente circulaire à chacun des exploitants de mines de votre département, auquel un exemplaire devra en être laissé. J'en adresse directement ampliation aux ingénieurs des mines. Recevez, etc. Le Minisire des travaux publics, Louis
BARTHOU.
JURISPRUDENCE.
— contre
UINES.
REDEVANCES TRÉFONCiÈREs
(affaire consorts
ARGAUD
C" DES MINES DE ROCIIE-LA-MOLIÈRE ET FIRMINY).
Arrêt rendu, le 7 avril 1894, par la cour de cassation {chambre civile) (*). (EXTRAIT.)
Sur la deuxième branche du premier moyen : Attendu que, devant la cour de cassation, pour la première fois, la Compagnie des mines do Roche-la-Molière et Firminy, a soutenu que, pour décider si ladite Compagnie avait eu le droit d'opérer la retenue du tiers sur le taux de la redevance relative à l'exploitation des petites couches, il ne suffisait pas que la cour d'appel examinât si l'enlèvement des 5/6 de la houille avait été réellement effectué, mais encore qu'il fallait rechercher s'il ne ressortait pas des termes du dernier alinéa de l'article 1"' de l'ordonnance du 30 août 1820, que, par suite de l'emploi de la méthode des remblais, il pouvait être reconnu, même avant l'enlèvement effectif des 5/6, que l'application de cette méthode aurait pour résultat final de procurer le déhouillement dans cette mesure;
(") Jugements et arrêts déjà intervenus dans la môme affaire : jugement du tribunal civil de Lyon, du 20 juillet 1881, arrêt de la cour d'appel de Lyon, 'lu 20 juin 1884 et arrêt de la cour de cassation du 18 juillet 1888 (Volume île 1888, p. 162, 186 et 332) ; arrêt de la cour de Dijon, du 29 avril 1891 (Volume de 1891, p. 339); arrêt de cette même cour, du i novembre 1891 et met de la cour de cassation, du 16 mai 1893 (Volume de 1893, p.345 et 349).