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SUR LES MINES,
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Vu l'avis de la commission centrale des machines à vapeur eu date du 8 janvier 1895; Sur la proposition du conseiller d'État, directeur des routes, de la navigation et des mines, Arrête : L'article 14, 1" paragraphe de l'arrêté du 2 février 1893, est modifié comme il suit : « Art. 14, 1er paragraphe. — Sous réserve de l'accomplissement des conditions d'âge et de services réglementaires, les maîtres et seconds-maîtres théoriques, ainsi que les premiers-maîtres et maîtres mécaniciens vétérans de la marine de l'État sont dispensés des examens pour l'obtention du brevet de 2e classe. » Paris, le 9 février 1895. DuPUY-DUTEMPS.
Proposé par le conseiller d'État,
Directeur des routes, de la navigation et des mines, F.
GuiLLAIN.
Décret du Président de la République, du 11 février 1895, portant déclaration d'intérêt public et fixation d'un périmètre de protection pour la source minérale HAMMÀM-SALAHIS, commune de BISKRA (Algérie, département de Constantine).
exécutif du 30 août 1871 et les décrets des 11 avril 1888 et 5 janvier 1889 (*), Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. 1". — La source minérale Ilammam-Salahin ou Fontainechaude que l'État possède sur le territoire de la commune de Biskra, arrondissement de Batna, département de Constantine (Algérie), est déclarée d'intérêt public. Art. 2. — Il est attribué à cette source un périmètre de protection sous forme d'un carré de 500 mètres de côté, ayant soncentre à la source et ses côtés dirigés nord-sud d'une part, estouest d'autre part, et donnant une étendue superficielle de25 hectares. Art. 3. — Des bornes seront placées aux quatre angles du périmètre déterminé en l'article précédent. Le bornage aura lieu k la diligence du préfet et en présence de l'ingénieur en chef des mines du département, qui dressera procès-verbal de l'opération. Art. 4. — Le présent décret sera publié et affiché, à la diligence du préfet, dans les chefs-lieux d'arrondissement du département de Constantine. Art. 5. — Le ministre de l'intérieur et le gouverneur général de l'Algérie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 11 février 1895. Félix
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, d'après les propositions du gouverneur général de l'Algérie; Vu la demande formée par la municipalité de Biskra (Algérie) en vue d'obtenir que la source Hammam-Salâhin ou Fontaine chaude, que l'État possède sur le territoire de ladite commune, soit déclarée d'intérêt public et pourvue d'un périmètre de protection conformément à la loi du 14 juillet 1856; Vu les plans et mémoire à l'appui et les pièces de l'enquête â laquelle il a été procédé ; Vu toutes les pièces de l'instruction à laquelle cette demande a été soumise, conformément aux prescriptions du décret du 8 septembre 1856 ; Vu l'ordonnance royale du 18 juin 1823, la loi du 14 juillet 1856, le décret du 8 septembre 1856, l'arrêté du chef du pouvoir
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ETC.
FA LUE.
Par le Président de la République :
Le Ministre de l'intérieur, C.
LEYGCF.S.
Arrêté ministériel, du 13 février 1893, prononçant la déchéance des concessionnaires des mines de fer de LA FERRIÈRE (Aude) !**).
Arrêté ministériel, du 14 février 1895, prononçant la déchéance (*) Volumes de 1856, p. 103 et 217; de 1871, p. 81; de 1888, p. 155; de 1889, p. 281. (**) Concession instituée par un arrêté du chef du pouvoir exécutif, du 25 septembre 1848. {Annales des mines, 2e vol. de 1848, p. 546.)