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LOIS,
DÉCRETS
ET ARRÊTÉS
des concessionnaires des mines de lignite de (Drôme) (*).
SUR LA GRANGE-DUI'AYS
Arrêté ministériel, du 14 février 1895, prononçant la déchéance des concessionnaires des mines de lignite de MONTJOYER (Drôme) (*'). Décision ministérielle, du 20 février 1895, approuvant le procèsverbal de Vadjudication faite après déchéance (***), le 23 janvier 1895, en faveur de M. TRUCHON, au prix de 1.075 francs, de la concession des mines de zinc, plomb argentifère, cuivre et métaux connexes CZ'ARGUT (Hante-Garonne). Arrêté ministériel, du 21 février 1895, prononçant la déchéance des concessionnai7-es des mines de fer et de manganèse de MONTCOUYOUL (Tarn) (****). Décret du Président de la République, du 21 février 1895, portant déclaration d'intérêt public et fixation d'un périmètre de protection pour la source minérale dite du PAR, commune de CHAUDESAIGI ES (Cantal). Le Président de ta République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu la demande formée par le maire de Chaudesaigues (Cantal) au nom de sa commune, propriétaire d'une source minérale, dite du Par, située sur son territoire, tendant à obtenir que ladite source soit déclarée d'intérêt public et munie d'un périmètre de protection, par application de la loi du 14 juillet 1856 sur la conservation des sources d'eaux minérales; Vu les plans et mémoires à l'appui; Vu toutes les pièces de l'instruction à laquelle cette demande a été soumise, conformément aux prescriptions réglementaires des décrets des 8 septembre 1856 et 11 avril 1888; (*) Concession instituée par une ordonnance du 11 avril 1839. (Annales dex mi?ies, 1" vol. de 1839, p. 716.) (**) Concession instituée par une ordonnance du 8 mars 1841. (Annales des mines, 1er vol. de 1811, p. 767.) (***) Arrêté ministériel du 8 juin 1893. Volume de 1893, p. 363.) (*'**) Concession instituée par décret du 6 décembre 1881 (volume del8Sl p. 442).
LES
MINES,
ETC.
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Vu l'ordonnance royale du 18 juin 1823, la loi du 14 juillet 1856, le décret du 8 septembre 1856, l'arrêté du chef du pouvoir exécutif du 30 août 1871 et les décrets des U avril 1888 et 5 janvier 1889 (*). Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. ï". — -Est déclarée d'intérêt public la source minérale dite source du Par, siluée sur le territoire de la commune de Chaudesaigues (Cantal). Art. 2. — Il est attribué à la source du Par un périmètre de protection déterminé ainsi qu'il suit, conformément au plan annexé au présent décret, savoir : Au nord-est, par une ligne droite menée au point A, angle sud du Pigeonnier, dit de l'Enclos, parcelle n° 536, au point B, angle interne du deuxième tournant de la route départementale de Chaudesaigues à SaintChély; A l'est, par une ligne droite menée du point B au point C, limite des parcelles cadastrales 612 et 614 sur le bord d'un chemin aboutissant à la susdite route départementale ; Au sud, par une ligne droite menée du point C au point D, angle nord-ouest du parapet sud d'un pont établi sur le ruisseau de Remontalon pour le passage de la même route; ladite ligne étant prolongée et prise jusqu'à son point de rencontre E avec le bord oriental de la route de Rodez à Saint-Flour; A l'ouest, par une ligne droite menée du point E au point F, limite des parcelles cadastrales 365 et 366 sur le bord oriental du nouveau chemin de Chaudesaigues à Espinasse; Enfin, au nord-ouest, par une ligne droite menée du point F au point A de départ. Ledit périmètre embrassant une] superficie de 19 hectares 16 ares. Art. 3. — Des bornes seront placées aux angles et aux points principaux du périmètre déterminé à l'article 2. Le bornage aura lieu aux frais de la commune de Chaudesaigues, propriétaire de la source du Par, à la diligence du préfet, par les soins des ingénieurs des mines du département, qui dresseront procès-verbal de l'opération. Art. 4. — Le présent décret sera publié et affiché, également aux frais de la commune de Chaudesaigues, propriétaire, dans la commune de ce nom, dans les chefs-lieux de canton (*)*Yoir la note (*) de la page 41.