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LOIS, DÉCRETS
CONTRÔLE
CONTRÔLE
CONTRÔLE
de
de
de LA VOIE ET DES BATIMENTS
SUR
ET ARRÊTÉS
L'EXPLOITATION TECHNIQUE
Travaux
L'EXPLOITATION COMMERCIALE
Travaux
exécutés
pour le service
tle
Affaires
diverses.
Occupations de terrains ; aliénations. Remise aux Domaines. Servitudes légales des riverains. Alignements. Etablissements sur on sous la voie de conduites, canalisations et toute installation à l'usage des tiers.
Néant,
Néant.
Horaires, graphiques, etc. Trains spéciaux, extraordinaires, de ballast. Correspondance entre les trains, délais d'attente, déclenchements en marche. Composition des trains. Retards.
Autorisation de vente rte livres journaux, comestibles, objet .divers, etc. Etablissement de buffets et au très industries dans les station (art. 70 de l'ordonnance d 15 novembre 1816). Questions de publicité, «le iléli vrance et d'utilisation des per mis de circulation, des bons d réduction et des billets rte place
.Uarclie
tics trains. Marche des trains au point d vue commercial.
Transports. Néant.
Transport de matières infectes Etude et application des tarifs e ou dangereuses au point de vue des frais accessoires; étude d de la salubrité et de la sécurité. toutes les questions économi Transport dematières altérables ques et commerciales intéres dans «les conditions spéciales. sant le réseau, le trafic inter national ou la concurrence de." autres voies de transport. Traités de répartition du trafic. Traité avec les correspondants de chemins de fer.
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ETC.
ONTROLE
CONTROLE
do
de
de
L'EXPLOITATION TECHNIQUE
L'EXPLOITATION COMMERCIALE
LA VOIE ET DES BATIMENTS
C
Accidents. ïboulements, inondations, altérations du profil de la voie, des ouvrages d art, etc. Déraillements et détresses dus a la voie. Suites judiciaires.
Collisions, chocs, déraillements, | Néant, non-observation des signaux, inobservation des règlements, incendies causés par les machines, incendies spontanés. Accidents de personnes pendant la marche des trains, dans les manœuvres et dans la manipulation des colis. Détresses dues au matériel roulant. Suites judiciaires.
Contraventions Contraventions de grande voirie Suites judiciaires. Recours en grâce.
la guerre.
Réception, récolement et vérifi- Réception, récolement et vérifi- Néant. cation de décomptes des tracation de décomptes des travaux d'aménagement du matévaux d'aménagement du matériel fixe pour le service de la riel roulant pour le service de guerre. la guerre.
MINES,
CONTR OLE
neufs.
Trojets de pose de seconde voie, Etude des systèmes divers de si- Néant, de garage et de jonctions de gnaux, d'appareils de sécusecours en pleine voie, etc. rité, d'intercommunication, de Trojets d'extension et de modifichauffage et d'éclairage. cation des gares, stations, hal- Freins, attelages, bandages, estes et points d'arrêt. sieux, etc. Projets d'établissement de si- Projets d'extension et de modignaux et autres appareils de fication des gares, stations, sécurité, au point de vue de la haltes, points d'arrêt, -etc., en dépense et de l'imputation. ce qui concerne les signaux, Projets d'installation dans les appareils de sécurité et instalgares des appareils destinés à lations de traction. assurer le chauffage et l'éclai- Projets d'acquisition et de modirage des trains. fication du matériel roulant, des appareils d'intercommunication, de freinage, d'éclairage et de chauffage installés dans le matériel roulant.
LES
et délits.
Contraventions aux lois et règle- Délits de droit commun : vols, ments sur l'exploitation et sur fraudes, voyageurs sans billet, prolongeme'nts de parcours, les appareils a vapeur. fausses déclarations de marSuites judiciaires. chandises. Recours en grftce. Suites judiciaires. Recours en grâce.
Vœux. —
Réclamations.
—
Plaintes.
Demandes de haltes, gares, pas- Modification du régime des pas- Demandes de haltes, gares, de sages à niveau publics ou parchangement de dénomination sises à niveau, etc. de gares et de haltes. édification des dispositions des ticuliers. Marches des trains, disposition Modifications aux dispositions gares. des voitures et tout ce qui condes gares intéressant le service Installation de water-closets, etc. cerne l'exploitation. commercial. Ecoulement des eaux, etc. Plaintes contre les agents de la Modifications des tarifs et de la compagnie, gardes-barrières, nature du trafic accepté dans les gares. facteurs, etc. Plaintes au sujet des avaries, retards, détaxes, etc., du service des agents et correspondants de la compagnie au point de vue du service commercial.
Statistique
et renseignements
administratifs.
Statistique des enclenchements. Statistique du matériel roulant, Mouvement de circulation. des freins, de rintercommuni- Dépenses et recettes de l'exploiCloches électriques, etc., et appatation. reils de sécurité dépendant de cation, etc. la voie. Statistique des appareils à va- Trafic. Emission d'obligations. peur. Rapports trimestriels sur la voie Questions de garanties d'intérêt Statistique des accidents. et les travaux. et de partage de bénéfices avec Rapports aux conseils généraux. Rapports trimestriels sur l'exl'Etat. ploitation. Esamen de la comptabilité et des budgets de la compagnie.
Examen de la comptabilité et des budgets de la compagnie.
Examen de la comptabilité et des budgets de la compagnie. Approuvé :
Paris, le 20 octobre 1895. DUPUY-DlTEMPS.