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LOIS,
DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Décret du Président de la République, du 30 octobre 1895, autorisant les s"
CAVILLE, VARNIOT, REVEILLAC ET GROSELIERS
JURISPRUDENCE.
à établir
un dépôt de dynamite de 1*" catégorie sur le territoire de la commune de NEVILLE
QUERQUEVILLE,
au lieu dit
LE
BRETON
OU
de Toun-
(Manche) (contenance maximum : 500 kilogrammes).
Décret du Président de la République, du 30 octobre 1895, autorisant les s"
CAVILLE, VARNIOT, REVEILLAC ET GROSELIERS
à établir
un dépôt de dynamite de 1" catégorie sur le territoire de la commune de
QUERQUEVILLE,
au lieudit du
POLYGONE
MINES.
—
INDIVISIBILITÉ D'UNE
PRODUITS DE UAMBERT
L'EXPLOITATION.
contre
IC
C
DE
LA
CONCESSION.
RICAMARIE
— IO
— (Affaire
C
FRACTIONNEMENT DES DES
MINES
et consort
DE
MONT-
AGUILLON
ET
SOVIGNET.)
(Manche)
(contenance maximum: 1.000 kilogrammes). I.
Jugement rendu, le 28 juin 1890, par le tribunal civil de Saint-Etienne. (EXTRAIT.)
fin ce qui concerne les interventions et la instances : Attendu que les interventions formées par la
connexité IO
C
des
de la Rica-
marie dans la première instance et par les dames Aguillon et Sovignet dans la seconde instance, sont régulières à la forme; Attendu que les deux instances étant connexes, il y a lieu de les joindre et de statuer par un seul et même jugement. En ce qui concerne la nullité du traité du 23 janvier 1824: Attendu qu'une ordonnance royale du 2 novembre 1824 a accordé indivisément la concession de la mine de houille de la ISéraudiôre à seize personnes, parmi
lesquelles se trouvaient
Iîiiyon, Larderet, les hospices et Delainaud; Attendu que l'article 7 de la loi du 21 avril 1810, après avoir dit que l'acte de concession donne aux concessionnaires la propriété perpétuelle de la mine, ajoute : « Qu'une mine ne peut être vendue par lots ou partagée sans une autorisation préalable du gouvernement donnée dans les memes formes que la concession.
i>
Attendu que le législateur a voulu que toute mine concédée formât un tout indivisible et qu'elle ne pût être partagée en nature; Que cette disposition est d'ordre public et a pour sanction la nullité radicale de toute convention contraire; Attendu que ce principe étant posé il y a lieu de rechercher s'il est applicable au traité du 23 janvier 1824; DÉCRETS,
IS93.
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