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494
JURISPRUDENCE.
CAISSES DE
SECOURS ET DE
RETRAITES
DES
OUVRIERS MINEURS.
NOMINATION ET RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SOCIÉTÉS DE TICLE
12
DE LA LOI DU
29
JUIN
495
JURISPRUDENCE.
SECOURS. — APPLICATION 1894 (Affaire SOCIÉTÉ DE
DE L'ARSECOURS
DES MINES DE LENS).
I. —Jugement rendu par défaut, le 9 août 189a, par le tribunal civil de Bèlhune.
non comparants et, pour le profit, dit que dans les trois jours de la signification du présent jugement, il sera procédé au tirage au sort du tiers sortant et à l'affichage immédiat de l'élection de ce tiers, qui devra avoir lieu le 25 août, dernier délai, dans les formes indiquées par les statuts de la caisse de secours, approuvés par décision ministérielle du 5 mars 1895. Dit qu'il n'y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.
(EXTRAIT.)
Attendu qu'en verlu de la loi du 29 juin 1894, sur les caisses de secours et de retraites, des élections pour le conseil d'administration de la caisse de secours des mines de Lens ont eu lieu le 26 octobre 1894; Qu'aux termes de l'article 12, paragraphe 2, de la loi du 29 juin 1894, les membres des conseils sont élus pour trois ans et renouvelables par tiers chaque année; Attendu qu'aux termes de l'article 7 des statuts votés et approuvés par application de la loi de 1894, les membres du conseil sont élus pour trois aris et renouvelables par tiers chaque année; que l'ordre de sortie pour la première période de trois ans est fixé par le sort, le premier tiers siégeant un an et le deuxième tiers deux ans seulement; Attendu qu'en conséquence il doit être procédé avant le 26 août au tirage au sort du tiers sortant et à de nouvelles élections ; Attendu que, par délibération en date du 2 août 1895, les s" lluleux, président de la caisse de secours, membre élu ; Beugnet, secrétaire de la caisse de secours, membre élu; Tison, trésorier de la caisse de secours, membre élu; Carpentier, administrateur de la caisse de secours, membre élu, et Lctombe, administrateur suppléant de la caisse de secours, membre élu, se sont refusés au tirage au sort et à la fixation de la date des élections, sous le prétexte que leur mandat n'expire pas maintenant ; Attendu qu'aux termes de l'article 27 de la loi de 1894, il doit être statué par les tribunaux civils comme en matière sommaire et jugé d'urgence ; Attendu que les défendeurs ne comparaissent pas, bien que régulièrement assignés;
II. — Jugement rendu sur opposition, le 23 août 1895, par le même tribunal. (EXTRAIT.)
Attendu que, par jugement en date du 9 août dernier, enregistré, le tribunal civil de Béthune, en donnant défaut contre les consorts Huleux, a dit qu'il serait procédé au tirage au sort du tiers des membres sortants de la caisse de secours des mines de Lens, dans les trois jours de la signification du jugement et a prescrit l'affichage immédiat de l'élection de ce tiers de membres dans les formes indiquées parles statuts de la caisse de secours; Que, par requête signifiée le 17 août 1895, les s" Huleux et consorts ont formé opposition audit jugement; Que cette opposition est régulière en la forme ; qu'elle est donc recevable ; Au fond : Attendu que cette opposition n'est basée sur aucun motif ; Attendu que les défendeurs et leur avoué font défaut; Par ces motifs, le tribunal donne défaut contre les défendeurs et leur avoué, faute de conclure et pour le profit : En la forme, reçoit les s" Huleux et autres opposants audit jugement; Et, statuant au fond, déclare les s" Huleux et autres mal fondés en leur opposition; les en déboute; Dit, en conséquence, que le jugement du 9 août recevra sa complète exécution ; Condamne les défendeurs aux dépens et en prononce distraction au profit de l'administration de l'enregistrement, et de M° Reumaux, avoué.
Par ces motifs, le tribunal donne défaut contre les défendeurs DKCHRTS,
189J.
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