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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Il est saisi directement des propositions de tarifs présentées par les compagnies et transmet, avec son avis, les rapports des inspecteurs de l'exploitation commerciale, d'une part, au gouverneur général, et, d'autre part, au directeur du contrôle, qui adresse le dossier au ministre après y avoir joint ses observations. Art. 20. — Les ingénieurs en chef des services des ports de nier sont consultés sur les tarifs commerciaux qui intéressent les transports à destination ou en provenance des ports dépendant de leur service. De même, les ingénieurs des mines chargés d'un arrondissement de service ordinaire sont consultés sur les tarifs qui intéressent le transport des produits miniers de leur région ; l'inspecteur général provoque l'avis de ces divers fonctionnaires, qui sont résumés par le contrôleur général dans un rapport ou avis d'ensemble. Art. 21. — Les chefs de service de contrôle traitent directement avec les chefs du service local des compagnies toutes les affaires qui n'exigent pas l'intervention personnelle de l'inspecteur général auprès du service central des compagnies.
Art. 22. — Les fonctionnaires et agents du contrôle doivent faire de fréquentes tournées et se conformer, pour leur exécution, aux règles suivantes, sous la surveillance de leurs chefs hiérarchiques. L'inspecteur général inspecte, une fois au moins par an, les principales entreprises de travaux en cours d'exécution et les principales gares du réseau. Il fait, à des dates indéterminées, des tournées pour vérifier sur place le fonctionnement de l'exploitation du chemin de fer et le service des agents du contrôle. Les ingénieurs en chef et le contrôleur général visitent, au moins une fois par an, les principales lignes et gares du réseau. Les ingénieurs ordinaires et les inspecteurs de l'exploitation commerciale visitent, au moins une fois par trimestre, les lignes de quelque importance, et, une fois au moins par semestre, toutes les lignes de leur arrondissement.
Les conducteurs des ponts et chaussées et les contrôleurs des mines visitent, au moins une fois par mois, toutes les lignes de leur subdivision. Les contrôleurs du travail doivent fréquemment accompagner les mécaniciens sur leurs machines et visiter, autant que possible une fois par an, les dépôts et ateliers du réseau, ainsi que les dortoirs et réfectoires y attenant. Les commissaires de surveillance administrative visitent toute leur circonscription une fois au moins par mois.
SUR LES MINES,
ETC.
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Art. 23. — Les contrôleurs-comptables sont répartis dans chacun des services du contrôle de la voie et des bâtiments, du contrôle de l'exploitation technique et du contrôle de l'exploitation commerciale; aussi bien dans les services centraux que dans les services locaux ; ils sont sous les ordres des chefs de service, qui les mettent, au besoin, à la disposition des ingénieurs et inspecteurs. I n contrôleur-comptable est spécialement attaché à chacun des chefs de service. Ils doivent vérifier sur place; et à l'improviste, dans les bureaux, la comptabilité de tous les services des compagnies, pour se rendre compte de la réalité, de l'utilité et de l'imputation exacte des dépenses et des receltes, et, surtout, toujours rapprocher le fait comptable de l'opération comptable à laquelle il a donné lieu. Chaque mois, les contrôleurs-comptables se rendent dans l'un des bureaux de la compagnie placés sous leur surveillance. Us examinent les livres ou pièces de dépenses ou de recettes, en vue de rechercher et de constater la nature et l'utilité des opérations laites dans le mois écoulé. Ils en rendent compte dans un rapport ou procès-verbal qui est transmis au ministre pur le chef de service. Ils sont chargés, sous la direction de leurs chefs hiérarchiques, de réunit et de tenir à jour les renseignements nécessaires pour se rendre compte : I" De l'organisation adoptée par la compagnie en vue d'assurer les services de construction, d'exploitation et de traction, soit dans les bureaux de l'administration centrale, soit dans les gares, les trains, les dépôts, les remises, les magasins, les ateliers, etc. : 2" De ['importance el des variations du personnel attaché à ces différents services : 3° Des règles el usages adoptés parla compagnie en matière de comptabilité. Ils ont, en outre, pour mission : De contrôler les inventaires de matériel de toute espèce, de renseigner leurs chefs hiérarchiques sur l'importance des travaux exécutés, de constater, au moyen d'épreuves sur les registres tenus par les agents de tous grades, si la comptabilité est régulièrement tenue, si l'imputation donnée par la compagnie aux recettes et dépenses en cours est conforme aux prévisions budgétaires el aux autorisations ministérielles ; Ile vérifier les estimations, décomptes et les renseignements statistiques fournis par la compagnie.