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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTES
Décret du Président de la République, du 4 mars 1896, institunl la concession des mines de fer CJ'URVILLE (Calvados). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la pétition présentée, le 23 avril 1892, par MM. Bidgrain, Laruë, Tinard et Macé, à l'effet d'obtenir la concession de mines de fer dans les communes de Brettevillc-sur-Laize, Gouvix, Grainville-Langannerie, Urville, Bretteville-le-Rabet, Saint-Germain-le-Vasson, Moulines et Barbery (département du Calvados); Les plan en triple expédition, extraits de rôles des contributions directes et autres pièces, produits à l'appui de ladite pétition; L'avis au public, du 1er juin 1892 ; Les numéros du Journal de Caen, des 2 juin et 3 juillet 1892et du Journal Officiel, des 3 juin et 3 juillet 1892, dans lesquels ledit avis a été inséré ; ensemble les certificats d'affiches et de publications; La demande, partiellement concurrente, présentée, en cours d'enquête, le 12 juillet 1892, notifiée le 28 du môme mois, par laquelle MM. de Sainte-Aldegonde, Pelpel, Chollet et Samsoi sollicitent la concession de mines de fer, dans les communes de Gouvix, Urville, Bretteville-sur-Laize, Brelteville-le-Rabet et Barbery (département du Calvados); les plan en triple expédition, extraits de rôles des contributions directes ët autres pièces, produits à l'appui de ladite demande ; Les réclamations contre la demande de MM. Bidgrain et consorts, formulées par M. et Mmo Villermé, M. et Mmo Le Désert, M. et M"° de Foucault et M. Goujon de Saint-Thomas. Les rapport et avis des ingénieurs des mines des 2 el 6 novembre 1892; les lettres de l'ingénieur en chef des 11 novembre 1891 et 14 février 1893 ; L'avis du préfet du département du Calvados, du 29 novembre 1892, et sa lettre, de même date ; Les avis du conseil général des mines, des 13 janvier ci 3 mars 1893; Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par les lois du 9 mai 1861 et du 27 juillet 1880 ; Le décret du 18 novembre 1810 ; Le décret du 6 mai 1811, modifié par le décret du 1 i février 1874; Le décret du 3 janvier 1813 ; La loi du 27 avril 1838 et l'ordonnance du 23 mai 1841 ;
SUR LES MINES, ETC.
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L'ordonnance du )8 avril 1842; L'ordonnance du 26 mars 1843, modifiée par le décret du 23 septembre 1882 ; Le décret du 23 octobre 1832 ; Vu le décret, en date de ce jour, instituant, en faveur de MM. de Sainte-Aldegonde et consorts, la concession de Gouvix(') ; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. lor. —Il est fait concession à MM. Bidgrain (Jules), Larue (Léon), Tinard (Emile), héritiers Macé (Albert), des mines de fer comprises dans les limites ci-après définies, communes de Bretteville-le-Rabet, Gouvix, Urville, arrondissement de Falaise, département du Calvados. Art. 2. — Cette concession, qui prendra le nom de concession d'Urville, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : A l'ouest, par une ligne droite AB, allant du point A, angle ouest du moulin à huile d'Urville, au point B, de rencontre du bord nord du chemin vicinal ordinaire n° 3 (séparant les communes de Gouvix et d'Urville) avec le bord est du chemin conduisant au moulin à blé d'Urville, puis par une ligne droite BC, allant dudit point 13 au point C, clocher de Gouvix ; la ligne brisée ABC formant limite commune avec la concession de Gouvix; . A l'est, par une ligne droite CD allant dudit point C au point 1), clocher de Bretteville-le-Rabet ; Au sud, par une ligne droite DA allant dudit point D au point A de départ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de deux kilomètres carrés, cinquant-cinq hectares (2k,i,S5ha). Art. 3. — La présente concession ne s'applique pas aux minerais de fer en filons ou en couches ou d'alluvions qui peuvent être exploités comme minières et restent à la disposition des propriétaires desdites minières, dans les termes et conditions des '" le les 37, 58, 68, 09 et 70 de la loi du 21 avril 1810, modifié par les lois des 9 mai 1866 et 27 juillet 1880. Art. 4. — Il n'est rien préjugé au sujet des gîtes de tout minerai étranger au fer qui peuvent exister dans l'étendue de la concession d'Urville. La concession de ces gîtes de minerai pourra être ultérieure-
(*) Voir infrà, p. 124.