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352
SUR LES MINES, ETC.
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
353.
Décret du Président de la République, du 27 mai 1896, autorisant la SOCIÉTÉ ANONYME DES
CAHIER DES CHARGES
MINES
ARGENTIFÈRES DE PONTPÉAN
à effectuer
des recherches de minerai de plomb argentifère dans la commune DU
CHEMIN
DE
FER
DE
LA
DE
MIC11EVILLE-VILLF.RUPT.
MINE
DE
BRÉHAIN
AUX
ÉTABLISSEMENTS
île
POULLAOUEN
(Finistère), nonobstant le refus du propriétaire
du sol. (EXTRAIT.)
Le Président de la République française, TITRE
Sur le rapport du ministre des travaux publics,
PREMIER.
Vu la pétition présentée, le 30 novembre 1893, par la Société; TRACÉ ET CONSTRUCTION.
anonyme des mines argentifères de Pontpéan, à l'effet d'obtenir
Tracé.
argentifère clans les parcelles nos 99,100, 101, 102, 106, section K,
l'autorisation d'effectuer des recherches de minerai de plomb
Art. 1". — Le chemin de fer, qui fait l'objet du présent cahier des charges, partira de lamine de Bréhain et aboutira aux estacades de la mine de Micheville. Il sera établi conformément aux indications du plan d'ensemble présenté, à la date du 8 mai 1893, par MM. Ferry, Guricque et C'\
de la commune de Poullaouen (Finistère), appartenant à M. de Surrel; ensemble les pièces à l'appui ; Les observations de M. de Surrel, du 8 février 1896 et les pièces à l'appui ; Les rapport et avis du service des mines, des 22-24 avril 1896 ; L'avis du préfet, du 27 avril 1896 ;
Approbation des projets de détail.
L avis du conseil général des mines, du 8 mai 1896;
Art. i. — Aucun travail ne pourra être entrepris... etc. (*).
Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, Décrète : Art: l01'.— La Société anonyme des mines argentifères de Pont-
Vu pour acceptation : FERRY, CURICQUE et C'\ Approuvé : Paris, le 13 mai 1896. I.e Ministre des travaux publies,
péan eslautorisée à effectuer des recherches de minerai de plomb argentifère dans les parcelles n05 99, 100, 101,102, 106, section K, de la commune de Poullaouen (Finistère), appartenant à M. de Surrel. Art. 2. — La société permissionnaire paiera, préalablement à
TlRREL.
fous travaux, au propriétaire du sol, et conformément à la loi du 21 avril 1810, modifiée par celle du 27 juillet 1880, les indemnités qui pourraient lui être dues à raison de l'occupation des terrains.
Décret du Président de la République, du 13 mai 1896, autorisant la
SOCIÉTÉ
ANONYME
concessions de connexes de
DES
MINES
DE ZINC DES GÉVENNES
mines de zinc, ploinb,
SAINT-JULIEN-DE-LA-NEF
ci réunir les
argent et autres métaux
(Gard) et de zinc,plomb, argent
cuivre el autres métaux connexes de
GANGES
(Hérault) (**).
Art. 3. — La durée de la présente permission est fixée à deux années, qui commenceront à partir du jour où l'indemnité, dont il est question dans l'article précédent, aura été réglée, soif à l'amiable entre les parties, soit, à défaut d'accord, par le tribunal compétent . Elle cessera de plein droit si, avant l'expiration de ces délais, une concession de mines vient à être instituée dans le terrain dont il s'agit.
(*} Les articles 2 à 13 sont conformes aux articles portant les mêmes numéros du cahier des charges annexé au décret précédent. (Voir p. 348.) (**) Actes institutifs des concessions: Saint-Julien-de-la-Nef, décrel du 3août 1880 (Volume de 1880, p. 242); Ganges, décret du 25 juillet 1882. (Volume de 1882, p. 222).
ART.
4. — Les travaux devront être mis en activité dans un
délai de trois mois, à dater de l'époque fixée par l'article précédent. ART.
5. — Tous travaux d'exploitation sont formellement inter-
dits. La société permissionnaire ne pourra pratiquer que des Ira-