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CIRCULAIRES.
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CIRCULAIRES.
- Quel emploi doit-on faire des sommes réunies au compte
correspondants sera différée jusqu'à la justification régulière de
d'ouvriers qui ont atteint l'âge de cinquante-cinq ans avant qu'un
l'Age des titulaires,
versement pût être effectué à leur profit à la caisse nationale
toute rente viagère. Si les intéressés produisent cette justification
base indispensable
de la constitution
de
des retraites et qui ne désirent pas prolonger leur contribution
dans un délai maximum de six mois à compter du jour du ver-
au-delà de cet âge ?
sement à la caisse nationale des retraites, il pourra être procédé
Il n'y a d'autre parti à prendre que de rembourser purement et
à la liquidation de la rente avec valeur du jour du versement.
simplement aux ouvriers le montant des retenues qui ont été
Cette mesure bienveillante ne sera plus applicable, si la produc-
prélevées sur leur salaire : d'une part, le versement à la caisse
tion des pièces régulières n'est effectuée que plus de six mois
nationale des retraites des sommes existant au compte de l'ou-
après le versement, et, dans ce cas, il sera procédé à la liquida-
vrier ne produirait aucun effet utile, en raison du peu d'impor-
tion de la rente, avec valeur du jour de la demande accompagnée
tance de ces sommes et de la détermination prise par cet ouvrier
des pièces réglementaires.
de ne plus opérer de versements; d'autre part, la contribution patronale
devient sans objet, du moment qu'aucun versement
Les exploitants pourraient, d'ailleurs, s'ils estimaient que cette mesure ou toute autre analogue ne présente pas d'inconvénients, afficher, pendant un certain temps, les noms des ouvriers qui
n'est effectué en vue de la retraite. II. — Quel emploi peuvent avoir les reliquats de compte des
n'auraient pas produit les pièces nécessaires à
la déclaration
ouvriers qui, pour une cause quelconque, ont cessé de faire par-
régulière de premier versement, avec mention des conséquences
tie du personnel de la mine, lorsque la somme en est inférieure
qu'entraîne cette omission pour les intéressés.
au minimum fixé pour les versements à la caisse des retraites '.' On peut s'arrêter à l'une des trois déterminations suivantes : a) utiliser les
bulletins-retraites dont l'emploi est autorisé par
IV. — Lorsqu'un ouvrier ne peut fournir son acte de naissance en vue du premier versement à la caisse des retraites, il suffit, si l'intéressé est marié, qu'il
produise un extrait de l'acte de
l'article 14 du décret du 28 décembre 1886 (*) ; le reliquat apparte-
notoriété qu'il a dû remettre à l'officier de l'état civil, lors de
nant soit à l'ouvrier, soit à son conjoint, leur serait remis sous la
son mariage, ou même une copie, sur papier libre, de son acte
forme de timbres-postes apposés sur ces bulletins ; la somme de
de mariage, relatant les indications relatives à sa naissance.
1 franc serait ensuite complétée par l'ouvrier lui-même ou par
V. — Aux termes de l'article 2b de la loi du 29 juin 1894, tout
l'exploitant chez lequel il irait travailler ultérieurement; 6) arron-
ouvrier ou employé, au profit duquel une pension de retraite est
dir la somme acquise à l'ouvrier, au moyen d'un léger verse-
actuellement en cours d'acquisition, est dispensé de la retenue
ment complémentaire de l'exploitant ou de cet ouvrier ; c) remettre
prescrite par l'article 2, s'il déclare, devant le maire de la com-
purement et simplement à l'ouvrier comme complément de sa-
mune de sa résidence, qu'il entend renoncer au bénéfice de cet
laire la fraction inférieure à 1 franc.
article. Il lui est délivré récépissé de cette déclaration. Dans ce
III. — Lorsque des ouvriers quittent le service d'un exploitant sans lui avoir fourni les pièces nécessaires pour les déclarations
cas, et pendant toute la durée de la renonciation, l'exploitant est également dispensé du versement qui lui incombe.
nationale des
Comment ces dispositions 'doivent-elles être entendues '? Le
retraites, comment, dans de telles conditions, cet exploitant peut-
maire peut-il se refuser à donner récépissé de la déclaration,
il se décharger des sommes inscrites au crédit de ces ouvriers?
quand il estime qu'elle n'est pas conforme à la réalité des faits ?
de premier versement à effectuer à la caisse
Il ne peut s'agir de contraindre l'exploitant à la procédure des offres réelles suivies de consignation, qui entraînerait des frais
L'ouvrier qui a réclamé le bénéfice de l'article 2b peut-il être admis ensuite à rentrer dans le droit commun.
hors de proportion avec les sommes en jeu. L'exploitant pourra
a) L'article 2a doit être entendu en ce sens que la déclaration
se libérer en versant à la caisse des retraites les sommes dues,
n'a d'effet qu'au regard de l'entreprise dans laquelle une pension
au compte des ouvriers intéressés ; mais la liquidation des droits
était encours d'acquisition au moment de la promulgation de la loi. L'ouvrier qui se déplace ne peut emporter le bénéfice de sa déclaration pour l'opposer au nouvel exploitant, chez lequel
l*) Volume de 1894, p. 433.
il
aura été embauché ultérieurement. Entre cette nouvelle entre-