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SDR LES MINES, ETC.
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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
des chemins publics et particuliers, ainsi que des entrées charretières. Elle prendra, à tout moment, les dispositions nécessaires pour faciliter l'exécution des travaux prescrits ou autorisés par l'administration, afin de créer de nouveaux accès, soit aux chemins publics et particuliers, soit aux propriétés riveraines. Elle aura à effectuer, à ses frais, les modifications à apporter à ses voies, pour assurer ces nouveaux accès. Gardiens. Art. 12. — La société sera tenue d'établir à ses frais, partout où la nécessité en aura été reconnue par le préfet, des gardiens en nombre suflisant pour assurer la sécurité du passage des trains sur la voie et celle de la circulation sur les points où le chemin de fer traverse à niveau des routes ou chemins publics.
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Art. 18. — Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges seront supportés par la société. Vu pour acceptation : Pour la Société de Vezin-Aulnoye : Le directeur des Etablissements de l'Est, Victor
SÉPULCHRE.
Approuvé : Paris, le 9 décembre 1896. Le Ministre des travaux publics, TURREL.
Décret du Président de la République, du 18 décembre 1896, portant acceptation de la renonciation à la concession des mines de zinc, plomb, argent et autres métaux connexes de GRIMAUD (Var).
Mesures de sécurité. (EXTRAIT.)
Art. 13. — La société sera tenue de prendre toutes les mesures qui pourront lui être prescrites par le préfet sous l'autorité du ministre pour assurer la sécurité de l'exploitation. La longueur des trains sur la route départementale a" 14 ne devra pas dépasser 30 mètres, leur vitesse sera inférieure à 20 kilomètres à l'heure. TITRE 111.
Art. 1er. — Est acceptée la renonciation de la Société anonyme des mines des Bonnettes à la concession des mines . de zinc, plomb, argent et autres métaux,connexes de Grimaud (*), communes de Grimaud et de la Garde-Freinet, arrondissement de Draguignan, département, du Var. Art, 2. — Le ministre des travaux publics est chargé, etc.
CLAUSES DIVERSES.
Art. 14. — Dans le cas où le gouvernement, le département ou les communes ordonneraient ou autoriseraient la construction de routes nationales, départementales ou vicinales, de chemins de fer ou de canaux qui traverseraient la ligne, la société ne pourra s'opposer à ces travaux, mais toutes les dispositions nécessaires seront prises pour qu'il n'en résulte aucun obstacle à la construction ou au service du chemin de fer, ni aucun frais pour la société. Art. 13. — Pendant toute la durée de l'existence de la voie ferrée sur la route départementale n* 14, la Société de Vezin-Aulnoye paiera une redevance annuelle au département. Art. 16. — 11 est interdit à la société d'établir sur la voie ferrée un service public de transport de voyageurs ou de marchandises. Elle sera tenue de transporter gratuitement, sur les voies, les matériaux d'empierrement arrivés en gare d'Eulmont-Agincourt, à destination des parties déroutes empruntées. Le chargement et le déchargement de ces matériaux seront exécutés par les soins et aux frais du département. Art. 17. — Les frais de visite, de surveillance et de reconnaissance des travaux et de surveillance de l'exploitation seront supportés par la société, et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions publiques.
Décret du Président de la République, du
31
décembre 1896, portant
réorganisation de ta haute administration de
/'ALGÉRIE.
RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
Paris, le 31 décembre 1896. ».
Monsieur le Président,
Depuis plus de cinq ans, la question des réformes à introduire dans la haute administration de l'Algérie fait l'objet des préoccupations du Parlement. (*) Concession instituée par décret du 26 novembre 1894 (volume de 1894, p. 317).