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JURISPRUDENCE.
JURISPRUDENCE.
avoir ici à en apprécier les motifs, propositions certainement plus avantageuses à la grande majorité des intéressés que les résultats que donnera la répartition de la somme en caisse, j'ai cru devoir reprendre, avec l'appui de M. le Juge de paix du canton de Trets, l'arrangement amiable sur les bases de la dernière proposition faite par la compagnie aux ouvriers et employés. Ces propositions assuraient 9 francs de pension de retraite par année de service aux ouvriers ayant cinquante-cinq ans révolus, tandis que la liquidation leur donnera à peine 2 francs de pension par année de service au même âge. Il est vrai que votre jugement du 1" juin 1896 est maintenant devenu définitif, et que la liquidation doit suivre son cours suivant les règles du droit commun ; que, d'un autre côté, on ne peut annuler le vote émis par les intéressés rejetant les propositions de la compagnie, pas plus que la décision de cette compagnie refusant le recours à la commission arbitrale, et que, par conséquent, les pourparlers en conciliation ne pouvaient être valables qu'avec l'assentiment unanime de tous les intéressés. Mais il m'avait paru possible de reprendre les négociations sous forme d'une pétition, revêtue d'une grande quantité de signatures, que les ouvriers et employés auraient adressée à la compagnie, pour la prier de maintenir ses propositions sans augmentation du sacrifice qu'elle s'imposait pour assurer aux ouvriers âgés de trente-trois à cinquante-cinq ans, un chiffre de 9 francs de retraite par année de présence à la mine avec minimum de vingt-deux ans de service. Le conseil d'administration des mines de la Grand Combe aurait naturellement eu à se prononcer sur la suite à donner à cette pétition. C'est dans ce but que j'ai eu une première conférence à Trets avec le comité de la caisse de secours, puis plusieurs réunions tenues aussi à Trets dans le prétoire de la justice de paix les 6 août, 16 et 23 septembre 1896. A ces réunions étaient convoqués tous les ouvriers et employés présents à la mine le 30 juin 1895, M. le juge de paix de Trets, et M. Giraud, avoué des intéressés. Sans entrer dans les détails de toutes les propositions faites à cesréunions, je signale seulement ici que l'idée émise de revenir sur le passé sous forme de pétition, qui me paraissait la seule possible, n'a pas paru réunir un nombre suffisant d'adhérents; c'est alors qu'une délégation de cinq personnes a été nommée par les ouvriers pour faire auprès de M. le Directeur de la compagnie une dernière démarche, afin d'obtenir des modifications au dernier projet qui leur avait été soumis par la compagnie. Ces modifications devaient porter sur la garantie du capital de la société de secours et sur la répartition de ce capital et de celui qui aurait été mis gracieusement à la disposition des intéressés, s'ils avaient accepté ledit projet. Cette délégation s'est présentée, le 23 septembre 1896, chez M. Darodes, sous-directeur, qui ne pouvait, sans l'autorisation de son conseil d'administration, prendre une décision sur les demandes qui lui étaient faites. Mais de la discussion engagée il est ressorti que les modifications demandées ne seraient très probablement
pas acceptées, surtout en ce qui concerne la garantie de retraite en cas de départ de l'ouvrier, et que les dernières propositions de la compagnie seraient intégralement maintenues et sans aucune modification, s'il y avait lieu d'y revenir. M. Darodes ne prenait cependant aucun engagement pour le conseil d'administration à ce sujet. Les membres de la délégation ont alors déclaré à l'unanimité qu'il était inutile de pousser plus loin les pourparlers. Les diverses raisons qui ont été données par les représentants de la compagnie ou par les ouvriers seront, s'il y a lieu, développées devant vous au moment de la discussion du présent rapport, et je ne crois pas à ce sujet avoir une appréciation à formuler. Il ne reste donc plus qu'à faire la liquidation définitive de l'actif de la caisse par une répartition d'après les bases qui seront plus loin indiquées.
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LIQUIDATION.
Le solde en caisse au 31 décembre 1896, à distribuer, sera de quarante-trois mille quatre cent deux francs sept centimes, ci
• • 43.402',07 La Caisse de secours des mines de Trets, créée en 1873 au moment de la prise de possession de la concession par la Société anonyme des mines de Trets, a conservé son règlement et son autonomie lorsque la Société des mines de la Grand Combe est devenue propriétaire de la concession en 1877. D'après son règlement, cette caisse était uniquement destinée à donner des secours temporaires aux ouvriers et employés malades ou blessés au travail, et des secours renouvelables ou pensions aux veuves et orphelins d'ouvriers tués et aux ouvriers invalides, par suite de blessures reçues au chantier, sans prévoir aucune retraite d'âge. Ce n'est que le 1" août 1885 que, profitant d'un solde en caisse important, le comité de la Caisse de secours, après entente avec la compagnie, prit la décision, sans augmenter la retenue faite sur les salaires, de donner à titre gracieux et provisoire, sans engagement, des retraites d'âge aux ouvriers ayant plus de soixante ans et au moins dix ans de service dans les travaux; sur le taux de 10 francs par année de service et maximum de 220 francs, correspondant à vingt-deux ans de service. La compagnie, de son côté, faisait un petit sacrifice en ajoutant un supplément d'environ un tiers pour arrondir la retraite qui revenait alors à 13 fr. 50 par année de service, au lieu de 10 francs, et portait le maximum de la retraite à 300 francs, au lieu de 220 francs. Ce supplément de 3 fr. 50 par année de service, alloué gracieusement par la compagnie pour les retraites liquidées antérieurement au 30 juin 1895 et pour récompenser les services rendus, a été maintenu postérieurement à cette date, les retraités continuant à le toucher régulièrement à la caisse de la compagnie.