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LOIS,
DÉCRETS
ET ARRÊTÉS
Décret du Président de la République, du 17 août 1891, portant institution de la concession des mines de cuivre et métaux connexes de SAN-QUILICO (Corse). (EXTRAIT.)
Art, l01'. — Il est fait concession à la Société civile des mines de cuivre de San-Quilico, des mines de cuivre et autres métaux connexes, comprises dans les limites ci-après définies, communes de Corte, Soveria, Tralonca et Omessa, arrondissement de Corle, département de la Corse. Art. 2. — Cette concession, qui prendra le nom de concession de San-Quilico, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : Au sud, par une ligne brisée ABC formée : 1° par une ligne droite AB joignant le point A angle sud-ouest de la maison Taddei (col d'Ominanda), au point B, angle nord-ouest de la chapelle de Sainte-Marie-de-Bistuglia ; 2° par une ligne droite BC, joignant ledit point B au point C, angle sud de la chapelle de SanRocco ; A Vcst, par une ligne droite CD joignantledit point C au point D, point de rencontre de la rive gauche de la rivière Sumano et du ruisseau de Caldane ; A Youest, par Une ligne droite DA joignant ledit point D au point A de départ ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de sepl cent neuf hectares, quatre-vingts ares (7091,Q,80"). Art. 3. — Il n'est rien préjugé au sujet des gîtes de tout minerai étranger à ceux énoncés à l'article 1er qui peuvent exisler dans l'étendue de la concession de San-Quilico. La concession de ces gîtes de minerai pourra être ultérieurement accordée, s'il y a lieu, dans les formes ordinaires, soit à la société concessionnaire des mines de San-Quilico, soit à une autre personne. Art. 4. — Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de dix centimes (0 fr. 10) par hectare de terrain compris dans la concession. Art, S. — La société concessionnaire se conformera aux dispositions du cahier des charges annexé au présent décret, il qui est considéré comme en faisant partie essentielle.
SDR LES
MINES,
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ETC.
Art. 6. — Si la société concessionnaire veut renoncer à la totalité ou à une partie de la concession, etc. (*). Art. 7. — Le présent décret sera publié et affiché, aux frais de la société concessionnaire, dans les communes sur lesquelles s'étend la concession. Art. 8. — Le ministre des travaux publics est chargé, etc.
CAHIER DES
CHARGES
DE LA CONCESSION DE
SAN-QUILICO.
(EXTRAIT) (*).
Art. Art.
1e1'.
— Délai d'abornement:
S. —
Un an.
Distance réservée aux abords des cours d'eau : 50
Art. 6. — Dans le voisinage des chemins de fer, il est
mètres.
interdit à. la
société concessionnaire d'exploiter, à toute profondeur, sous une zone de terrain limitée à la surface par deux lignes menées parallèlement aux limites du chemin de fer et de ses dépendances et à 20 mètres de distance de ces limites, si elle n'en a obtenu l'autorisation du préfet, donnée sur le rapport des ingénieurs des mines, la compagnie du chemin de fer et le service du contrôle entendus. Dans le voisinage des travaux d'art, ponts, tunnels et viaducs, faisant partie des mêmes chemins, la distance est portée à 40 mètres.
Décret du Président de la République, du 17 août 1897, portant organisation de l'inspection générale des travaux publics des colonies. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies, Vu la loi du 20 mars 1894, portant création d'un ministère des colonies ; (*) Conforme à l'article 6 du décret du 19 janvier 1897, instituant la concession de Tama (voir suprà, p. 7). (*) Les articles non insérés sont conformes aux articles correspondants du cahier des charges de la concession de Tama (voir suprà,p. 10), et portant les mêmes numéros.