Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
414
LOIS, DÉCRETS ET ARRETES SDR LES MINES, ETC.
JURISPRUDENCE.
Première année. Analyse mathématique Mécanique rationnelle Mécanique appliquée (1" partie). Physique Analyse minérale (1" partie) Minéralogie Perspective et stéréotomie Levé de plans Exercices pratiques
4 5 4 J (i CARRIÈRES.
•
?
?
- 0
—
EXPLOITATION DE PHOSPHATES DE CHAUX EN ALGÉRIE.
1. —Jugement rendu, le H décembre 1896, par le tribunal de simple police de Tébessa.
46 (EXTRAIT.)
Deuxième année. Exploitation des mines Métallurgie (1™ partie) Mécanique appliquée (2° partie) Constructions Analyse minérale (2° partie) Géologie (1" partie) Exercices pratiques
10 1 8 5 3 3 1" 46
Troisième année. Métallurgie (2° partie) Géologie (2" partie) Électricité Chemins de fer Législation des mines et Economie industrielle... Comptabilité Paléontologie végétale Exercices pratiques ( 1™ année voyage
. ! 2° année
4 5 6 3 3
1 10 s 5 g 46
Paris, le 29 septembre 1897. TURREL.
Attendu qu'il est sans importance de savoir si les terrains formant les groupes 49 du douar Morsott et 60 du douar Gouraya rentrent dans la classification du décret du 12 octobre 1895 (*) ou sont la propriété des s,s B... et Cic, le décret du 12 octobre 1895 n'étant pas applicable en l'espèce ; Attendu en effet que B... a commencé son exploitation antérieurement au décret du 12 octobre 1895; qu'il n'a pu à ce moment contrevenir à un décret qui n'existait pas; Qu'il ne pouvait, que se conformer à la législation déjà existante, lois des 21 avril 1810 et 27 juillet 1880, ce que d'ailleurs il est établi qu'il a fait; Qu'il faudrait, pour démontrer que B... a contrevenu aux dispositions du décret du 12 octobre 1893, attacher à ce décret un effet rétroactif; mais qu'aux termes de l'article 2 du code civil la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Par ces motifs : Le tribunal jugeant en dernier ressort et faisant application de l'article 159 du code d'instruction criminelle qui s'exprime ainsi : « Si le fait ne présente ni délit ni contravention de police, le « tribunal annulera la citation et tout ce qui aura suivi et statuera « par le même jugement sur les demandes en dommages-inté« rêts » ; Déclare comme non fait, ni avenu le procès-verbal rédigé à la charge du prévenu; en conséquence, le renvoie absous sans amende ni dépens.
(*) Volume de 1893. p. 442.