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SUR LES MINES, ETC.
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Les autres marchandises qui seront chargées dans ces wagons devront être à destination de la même gare ou des au-delà. Le plancher de ces wagons doit être recouvert d'un prélarl
expédiée et, pour les dynamites étrangères, indiquant la date de l'emballage. De plus, les dynamites fabriquées à l'étranger devront, avant
imperméable, de manière à prévenir tout répandage sur la voie.
d'être remises au chemin de fer, passer par un entrepôt dûment
Ces wagons doivent porter une inscription bien apparente indi-
autorisé sur le sol français et placé aussi près que possible de la
quant la nature du chargement.
frontière,
Aucun agent ne doit, pendant la marche du train, avoir accès ces wagons.
à
On-doit employer de préférence des wagons sans frein à vis. Lorsqu'on fait emploi de wagons à frein à vis, il est interdit
L'entrepôt devra renfermer un
laboratoire
d'essai
dirigé, aux frais de l'entrepositaire, par le service des mines qui délivrera un certificat constatant l'examen auquel il aura procédé. Art. 10.— De son côté, le fabricant devra, par une déclaration "énéralé écrite remise,
chaque année, à la compagnie de che-
de faire usage du frein, et les surfaces des ferrures des axes ou
min de fer recevant ses produits et pour l'ensemble des expé-
leviers de transmission de mouvement, qui pourraient être appa-
ditions à faire pendant cette année, assumer la responsabilité de
rentes à l'intérieur, doivent être soigneusement recouvertes d'étoffes ou enveloppées dans des manchons en bois.
tout accident provenant des vices de ladite matière.
.a charge des wagons, y compris les emballages, est limitée à b.000 kilogrammes.
fournie par l'agent préposé à l'entrepôt, qui assumera la respon-
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Les barils doivent être non pas placés sur l'un des fonds, mais couchés dans les wagons et fortement calés avec du bois. Les munitions de guerre peuvent être transportées dans des
Pour les dynamites étrangères, cette déclaration générale sera sabilité tant en son nom qu'en celui du fabricant. Mais ce dernier devra, en outre, joindre à chaque envoi une note de détail, destinée à la douane d'importation ; cette note, certifiée exacte par l'agent français attaché à la fabrique, indiquera, par colis, le poids brut, le poids net et la date de l'expédition.
caissons d'artillerie chargés sur wagons plats.
Art. 11. — En outre des conditions exigées dans la métropole pour la circulation, sur les voies ferrées, des dynamites fabriquées en France, ces dynamites ne pourront être transportées
DYNAMITE.
sur les chemins de fer tunisiens garantis et algériens que si elles satisfont aux conditions suivantes : Art. 8. — Pour la dynamite provenant d'une manufacture du
Elles devront arriver dans la colonie accompagnées d'un cer-
gouvernement, l'agent qui fera l'expédition sera tenu de remettre
tificat de qualité et d'emballage délivré par l'agent de
à la gare de
délégué à la surveillance dans l'usine de fabrication ;
départ, en
double
exemplaire,
une déclaration
écrite attestant les conditions de bonne qualité et de bon emballage de la matière expédiée. Art.
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l'Étranger,
—
Tout établissémeril
l'État
Elles passeront, avant d'être remises au chemin de fer, par un dépôt dûment autorisé, établi à proximité du port par lequel
privé,
situé en France ou à
qui voudra faire admettre an transport la dynamite
elles auront été importées ; Le dépôt devra renfermer un laboratoire d'essai, dirigé, aux ■
fabriquée par lui, devra recevoir, à ses frais, un agent du service
Irais du dépositaire, par le service des mines, et les expéditions
des poudres et salpêtres ou, à son défaut, un contrôleur des
ne seront remises au chemin de fer qu'accompagnées d'un cer-
mines ou
chargé en permanence de surveiller la fabrication et sera accré-
tificat de l'agent de ce service. Pour les dynamites importées directement de l'étranger, ce
dité auprès de la compagnie de chemin de fer qui aura à recevoir
dépôt remplacera l'entrepôt visé au précédent article.
un conducteur des ponts et chaussées, lequel sera
directement les produits de l'usine. Cet agent, qui aura à sa disposition dans l'établissement une
Art. 12. — Au départ de l'usine de fabrication, ou à son entrée en France, si elle vient de l'étranger, la dynamite ne sera point
pièce à usage de bureau, remettra, à l'appui de chaque expédi-
admise au transport,
tion, en double exemplaire, une déclaration écrite attestant les
délai pourra être réduit pour les dynamites à absorbants hygro-
conditions de bonne qualité et de bon emballage de la matière
métriques.
si elle
a plus
d'un an d'emballage. Ce