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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Aii. 13. — Si des gites de minerais étrangers au cuivre et autres métaux connexes, compris dans l'étendue de la concession de La Fare, sont exploités légalement par les propriétaires du sol, ou deviennent l'objet d'une concession particulière accordée à des tiers, les concession, naires des mines de La Fare seront tenus de souffrir les travaux que l'administration reconnaîtrait utiles à l'exploitation desdits minerais, el même, si cela est nécessaire, le passage dans leurs propres travaux : k tout s'il y a lieu, moyennant une indemnité qui sera réglée de gré à gré ou à dire d'experts. Le Minisire des travaux public-.. TURKEL.
Décret du Président île la République, du 12 février 1898, portant institution de la concession des mines de sel gemme de SERRE (Doubs). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la demande présentée, le 27 octobre 1895, par M. Jujes Chavanne, ingénieur, demeurant à Besançon, agissant au nom de la Société en participation pour l'élude du projet de création d'une usine électrocbimique, à Besançon, en vue d'obtenir une concession de mines de sel gemme sur le territoire des communes de Serre, Franois, Chemaudin,Vaux, Champagney, Chanipvants et Pouilley-les-Vignes, arrondissement de Besançon, département du Doubs; Les plan, en quadruple expédition, copies de l'acte de société, du 24 mai 1894, et de la délibération du 24 juillet 1897, portant prorogation de. la durée de la société, extraits de rôles et reçus des contributions directes et autres pièces, produits à l'appui de ladite demande ; L'avis au public, du 27 novembre 1895 ; Les numéros du Journal officiel, des 13 février et 13 mars 1896, et du journal « le Petit Comtois», des 15 février et 17 mars 1896, dans lesquels le dit avis a été inséré; ensemble les certificats d'affiches et de publications; Les rapports et avis des ingénieurs des mines, des 7 et 16 novembre 1896, 3-5 mars 1897, 18-20 novembre 1897 ; ensemble les projets d'actes de concession et autres pièces y annexés; L'avis du directeur des contributions indirectes, en date du 23 novembre 1896;
SUR LES MINES, ETC.
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L'avis du préfet du Doubs, en date du 26 novembre 1896, el sa tire, du 23 novembre 1897; u'avis du ministre des finances, en date du 13 mai 1897 ; Les avis dû conseil général des mines, des 26 mars 1897 et t décembre 1897 ; Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juilt 1880; Le décret du 18 novembre 1810 ; Le décret du 3 janvier 1813 ; La loi du 27 avril 1838 et l'ordonnance du 23 mai 1841 ; La loi du 17 juin 18i0 et l'ordonnance du 7 mars 1841, ainsi e l'ordonnance du 26 juin 1841 ; L'ordonnance du 18 avril 1842; L'ordonnance du 26 mars 1843, modifiée par le décret du îptembre 1882; décret du 23 octobre 1852; conseil d'Élat entendu, Décrète : Art: lcl'. — Il est fait concession, à MM. Jules Chavanne et nsorts, des mines de sel gemme comprises dans les limites après définies, communes de Serre, Franois, Vaux, Champaey, Champvans el Pouilley-les-Vignes, arrondissement de sançon, département du Doubs. Art. 2. — Cette concession, qui prendra le nom de concession Serre, est limitée, conformément au plan annexé au présent cret, ainsi qu'il suit : 'u nord, par une ligne droite menée du clocher de Champaey, point A, à celui de Serre, point B (la ligne AB formant la ite sud de la concession de Pouilley-les-Vignes, instituée par cret du H novembre 1889, modifié parle décret du 20 mai 1890) (*}; l'est, par une ligne droite menée du point B ci-dessus défini, clocher de Franois, point C ; u sud, par une ligne droite menée du clocher de Franois, dessus défini, au clocher de Vaux, point E ; l'ouest, par une ligne droite menée du point E, ci-dessus fini au point A, point de départ; esdites limites renfermant une étendue superficielle de jatre kilomètres carrés, quarante-sept hectares, trente-sept ares (4ki %37«). ■Art. 3. — Il n'est rien préjugé au sujet des gîtes de tout mine) Volumes de 1889, p. 281; de 1890, p. 163.