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LOIS,
DÉCRETS
ET
ARRETES
nient du bail et consécutivement pendant toute la durée de là convention. » Notre compagnie consent, en raison de l'intérêt capital que présente, pour le public et pour sa propre exploitation, la prompte exécution des travaux d'assainissement et de construction d'égouts projetés par la ville de Vichy, à payer la subvention de 50.000 francs prévus par l'article 17, dès la fin de la première année de mise à exécution desdils travaux et jusqu'en 1934. Veuillez agréer, etc.
SUR
LES
MINES,
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is les eaux de sources de l'Etat à la disposition des hospices et de bienfaisance au prix de 25 centimes la bouteille, au départ e Vichv, dans la limite d'une fourniture totale de 200.000 bouteilles ar an. Veuillez agréer, etc. Le Président du conseil d'administration de la Compagnie fermière de l'établissement thermal de Vichy. R. DAUDRK.
Le Président du conseil d'administration de la Compagnie fermière de l'établissement thermal de Vichy. Paris, le 18 décembre 1897.
R. DAUDRK.
A M. le ministre de l'intérieur. Paris, le 23 novembre 1897. A M. le ministre de l'intérieur. Monsieur le ministre, En réponse à votre lettre du 19 novembre courant, nous avons l'honneur de vous faire savoir qu'il demeure entendu que l'article 6 de la nouvelle convention du 10 mars 1897 n'apporte aucune dérogation à l'article 5 du cahier des charges du 10 juin 1853. Veuille/, agréer, etc. Le Président du conseil d'administration de la Compagnie fermière de l'établissement thermal de Vichy. R. DAUDRÉ.
Monsieur le ministre, Le conseil d'administration de la Compagnie de Vichy, que j'ai l'honeur de présider, me charge de vous exprimer sa respectueuse gratiude pour les termes dans lesquels vous avez bien voulu, à la tribune le la Chambre des députés, attester la loyauté de sa gestion commet-iale, en affirmant que les faits isolés reprochés à des agents locaux de a compagnie, contre lesquels d'ailleurs des mesures disciplinaires ont né prises, ne sauraient se reproduire avec les administrateurs qui ont mssé avec l'État la convention du 10 mars ; vous n'avez fait, monsieur e ministre, que devancer l'expression de notre unanime sentiment. Je iens donc vous donner ici la très ferme assurance que nous continueons à maintenir nos agents commerciaux dans les limites de la corection la plus rigoureuse vis-à-vis de nos concurrents. Veuillez agréer, etc. R. DAUDRÉ,
Président du conseil d'administration de la Compagnie fermière de l'établissement thermal de Vichy.
Paris, le 18 décembre 1897. A M. le ministre de l'intérieur. Monsieur le ministre, Nous avons pris connaissance au Journal officiel des observations présentées par l'honorable M. Jourde dans la discussion du projet de loi relatif au renouvellement de notre concession et de la réponse que vous y avez faite. Permettez-nous de rappeler que depuis plusieurs années déjà nous fournissons aux hospices l'eau des sources de l'État et au prix exceptionnel de 40 centimes la bouteille. Mais, pour nous associer à la généreuse pensée que vous avez exprimée à la tribune, nous prenons par cette lettre l'engagement de mettre
Paris, le 2 février 1898. A M. le ministre de l'intérieur. Monsieur le ministre, Pour répondre aux observations présentées à la commission des nances du Sénat, et comme suite à notre lettre du 18 décembre derier, nous avons l'honneur de vous déclarer que nous prenons l'engaement de publier à l'avenir le tarif, pour la France, des prix auxquels ous livrerons les eaux aux acheteurs en gros et en détail, soit à Vichy,