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LOIS, DÉCRETS ET ARRETES
raire du plomb seront déterminées par décret, après avis i comité consultatif des arts et manufactures.
Décret du Président de la Republique, du 11 mars 1898, autorisant la réunion de la concession des mines d'anthracite de SERRE-LEVCO.N (Isère) aux conec:sions de même nature des ÇH.UZINS, du PEÏCHAGNABD, des BÉTHOUX, de LA GRANDE-DRAYE et du CHATELUI) (même département). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la pétition présentée, le 22 août 1896, par la O des mines d'anthracite de la Mure, à l'effet d'obtenir l'autorisation de réunir la concession des mines d'anthracite de Serre-Leycon (Isère) aux concessions de même nature des Chuzins, du Peycbagnard, îles Béthoux, de la Grande-Draye et du Chàtelard (même département) déjà réunies en vertu d'un décret du 7 mars 1860 (*) ; Les pièces produites à l'appui de ladite demande ; L'avis au public du 20 mars 1897 ; Les numéros du Journal officiel des 22 avril et 22 mai 1897, dans lesquels ledit avis a été inséré ; le numéro du journal « le Petit Dauphinois» du 6 avril 1897; les certificats d'affiche et de publication ; Les délibérations du conseil municipal de la Motte-d'Aveillans, des 6 juin et 13 août 1897 ;
SDR LES MINES, ETC.
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H? décret du 9 novembre 1834, instituant la concession du Chàtelard ; Le décret du 9 août 1834, instituant la concession de SerreLeycon ; He décret de réunion susvisé du 7 mars 1860 ; WÊc conseil d'État entendu, ^Hécrète : H,./, icr _ i,a cie des mines de la Mure est autorisée, sous la condition énoncée à l'article suivant, à réunir la concession des mines d'anthracite de Serre-Leycon (Isère) aux concessions de même nature des Chuzins, du Peycbagnard, des Béthoux, de la Grande-Draye et du Chàtelard, déjà réunies en vertu d'un décret ïïm 7 mars 1860. Jl,.; 2. — L'exploitation de chacune des concessions réunies Ta, conformément à l'article 31 de la loi du 21 avril 1810, être ue en activité. Irt. 3. — Le présent décret sera publié et affiché, aux frais de compagnie permissionnaire, dans les communes sur lesquelles tendent les concessions réunies. i t, 4. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exéi;1 r tion du présent décret, qui sera inséré, par extrait, au Bulletin s Lois. Fait à Paris, le 11 mars 1898. FÉLIX FAURE.
ar le Président de la République : jé Ministre des travaux publics, TURREL.
Les rapport et avis du service des mines, des 23-27 novembre 1897; L'avis du préfet, du 1er décembre 1897; L'avis du conseil général des mines du 14 janvier 1898; Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880; Le décret du 23 octobre 1832;
Loi, du 17 mars 1898, tendant à rendre plus rapide et plus économique la revision du cadastre.
Le décret du 28 aoûll835, instituant la concession des Chuzins; Le décret du 10 brumaire an XIV, instituant la concession du Peycbagnard ;
Art. 1er. — Il sera inscrit annuellement au budget du ministère s finances, pour concourir aux frais de renouvellement ou de vision et de conservation du cadastre, un crédit qui sera ecté:
Le décret du 18 septembre 1806, instituant la concession des Béthoux ;
1° A l'entretien d'un service dit « du renouvellement ou de la nservafion du cadastre » ;
Le décret du 4 juillet 1806, instituant la concession de la Grande-Draye ;
2" A l'allocation de subventions aux communes qui, cadastrées puis trente ans au moins, demanderont le renouvellement ou revision de leur cadastre et s'engageront à en assurer la conrvation.
(*) Volume de 1860, p.' 73.