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LOIS,
DÉCRETS
ET
SUR LES
ARRETES
réglés à une redevance annuelle de cinq centimes (0 fr. 05) par hectare de terrain compris dans la concession. Art. 5. — Les concessionnaires se conformeront aux dispositions du cahier des charges annexé au présent décret, et qui est considéré comme en faisant partie essentielle. Art. 6. —Si les concessionnaires veulent renoncer à la totalité ou à une partie de la concession, etc. (*). Art. 7. — Le présent décret sera publié et affiché, aux frais des concessionnaires, dans la commune sur laquelle s'étend la concession. Art. 8. — Le minisire des travaux publics est chargé, etc.
MINES,
ETC.
Loi, du 3 mars 1898, portant établissement d'un droit d'entrée sur le plomb, ses minerais enrichis et ses dérivés divers. rt. Ie1'. — Les articles du tarif général des douanes relatifs au mb, à ses minerais enrichis et à ses dérivés, compris sous les méros222, 239, 255 bis, 256, 262, 266, 271 bis, 300, 308 bis, 576 576 bis, sont modifiés ou complétés conformément au tableau ivant :
TARIF PLOMB ■ UÊNÉRAL
CAHIER DES DE LA CONCESSION
Minerais, mattes et scories de toutes sortes.
DES MINES DE SOUFRE DES ACCATES,
Conforme au cahier des charges de la concession de
i30 p. 100 de métal et au dessous (Au-dessus de 30 p. 100 de métal ^Argentifères (contenant 25 grammes et plus d'argent par 100 kilogr. de plomb \ En masses | d'œuvre) ,... brutes,
- Non argentifères/ Originaires du pays où
/ saumons, (contenant les plombs Brgenlifèbarres moins ) res sont exempts de \ ou plaques / de 25 grammes i droits de sortie d'argent / ^par 100kilogr.)l D'autres origines
la Fare 'voir
supvà, p. 43), sauf les modifications ci-après : Arl. t". — Délai d'abovnemenl : six mois. ]"§. — Dislance réservée aux abords des cours- d'eau : 10 mètres. 2° g. — (Sayis changement.) 3° §• — (Additionnel.) — La distance minima indiquée au premier alinéa du présent article est fixée à 20 mètres pour le canal de Marseille, Arl. 6. — Zone de protection des chemins de fer : 10 mètres. Arl. 7. — Pour la protection de la source sulfureuse des Camoinsel tant que cette source sera reconnue d'intérêt public, il est interdit aui concessionnaires d'exploiter à toute profondeur sous une zone de ter-
bis
rain limitée à la surface par un rectangle ayant pour hase la ligne joi6
gnant l'angle sud du Restaurant des Bains, à l'intersection des axes d»
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canal de Marseille à Aubagne et du chemin vicinal d'Allauch à AÛbagne,
6 bis 6
et pour hauteur une ligne droite de 150 mètres de longueur prise vcls le nord-ouest, perpendiculairement à cette base.
bis
.-(/•/. 8. — Chaque année, dans le commencement de janvier, les concessionnaires adresseront, etc. (Les articles 8 à 14 sont respect icemtti conformes aux articles 7 à 13 du cahier des charges de la concession Al la Fare.)
(•*). Conforme à l'article i du décret du S février conjession de la Fare (voir suprù, p. 42>
Exempt 1 r,5U
Exempt
l',25 2 ,50
l
Art. S : "
MINIMUM
par 100 kilogr. par 100 kilogr.
CHARGES
1898, instituant 11
bis
4 » | 3 ,50 Mêmes droits augmentés du droit de sortie pereu dans le pays d'origine. Alliés d'antimoine en masse 6',50 Battus ou laminés 0 ,50 I Limailles et débris de vieux ouvrages. .4 » 3 ,50 (Minium.. 8 ,50 5 ,15 Litharge et autres oxydes 8 ,75 5 ,30 5 p. 100 r> p. Sels de plomb et produits chimiques à base de plomb ad valorem ad valorem non dénommés plus 2',40 plus 2 francs par 100 kilogr. par 100 kilogr. Acétate de plomb
lff.o'O 7's60 Carbonate lie plomb (céruse) 8 ,50 Ghromate de plomb. 25' » 18 ,50 Pyrolignite de plomb 9 ,50 5 ,10 Verts résultant du mélange du ebromate de plomb et du bleu de Prusse Carbonate de plomb ayant reçu la même préparation que les couleurs broyées à l'huile H ,50 Tuyaux et autres ouvrages en plomb de toutes sortes. 8 » ,50 Accumulateurs électriques 21 » 1G ,50
îoo
Art. 2. — L'admission temporaire est étendue au plomb desé à la désargentation ou à la fabrication d'ouvrages en plomb toutes sortes, des couleurs, cristaux, produiLs chimiques et très dérivés du plomb.Les conditions d'application du régime de l'admission tempo-