Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
112
LOIS, DÉCRETS ET ARRETES SUR LES MINES, ETC.
non encore soumis aux opérations du sénatus-consulte di! 22 avril 1863. Art. 21. — Il sera perçu un droit de 50 centimes par tonne de phosphate marchand et prêt pour la vente qui aura été extrait» en Algérie, de quelque carrière que ce soit. Ce droit ne sera pas perçu sur les phosphates employés et Algérie. Art. 22. — Des arrêtés du gouverneur général rendus en conseil de gouvernement fixeront les détails d'application du présenl décret, notamment en ce qui concerne le mode d'imposition e! de recouvrement des sommes prévues à l'article 14, la répartition de la redevance prévue à l'article 17 et la perception du droit de l'article 21.' Art. 23. — Le décret du 12 octobre 1895 est abrogé, mais te effets des désignations de douars faites ou à faire en vertu de l'article H dudit décret persistent pour les terrains de ces douars. Art. 24. — Les ministres de l'intérieur, des travaux publics et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin (1rsLà et au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie el publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 25 mars 1898. FÉLIX FAURB.
Par le Président de la République : Le Ministre de l'intérieur, Louis BARTHOU. Le Ministre des travaux publics, A. TUHUEL. Le Ministre des finances, Georges COCHERY.
CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS ADRESSEES
X PRÉFETS,
AUX INGÉNIEURS
1ANDES EN CONCESSION
DE
DES
MINES PRESENTEES PAR
MINES, ETC
DES
PERSONNES
DETENANT DÉJÀ DES CONCESSIONS DE MÊME NATURE.
A Monsieur le Préfet du département d Paris, le 7 mars 1898. lonsieur le Préfet, la circulaire du 7 février 1877(*) porte que ingénieurs doivent toujours rechercher si un demandeur en ncession de mines ne serait pas déjà propriétaire de concesns de même nature, afin, dans le cas de l'affirmative, de le entionner dans l'affiche, et d'éviter ainsi le retard qu'entraîIrait une nouvelle publication de la demande. Cette prescription paraissant avoir été perdue de vue par I. les ingénieurs dans quelques circonstances, il m'a semblé 'le de rappeler et de préciser les règles à suivre dans le cas cissus indiqué. Lors de toute demande en concession, l'ingénieur en chef vra avoir soin que le projet d'affiche à préparer pour l'enquête nferme rénumération des concessions de mines de même ture déjà possédées ou amodiées par le demandeur. L'accomissement de cette formalité sera considéré comme équivalant à e demande éventuelle en réunion de la nouvelle et des ciennes concessions. Les ingénieurs, dans le rapport qu'ils ont 'ournir sur la question même d'institution d'une concession, iteront, en même temps, au fond la question de réunion. ous voudrez bien, Monsieur le Préfet, donner également tre avis au point de vue des deux objets. De son côté, d'ailrs, mon administration ne manquera pas de provoquer l'avis s ingénieurs et des préfets des déparlements sur lesquels
- ) Volume de 1877, p. 24.