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SUR LES MINES, ETC.
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée parla loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de dix centimes (0fr. 10) par hectare de terrain compris dans la concession. Art. S. — Le concessionnaire se conformera aux dispositions du cahier des charges annexé au présent décret, et qui est considéré comme en faisant partie essentielle. Art. 6. — Si le concessionnaire veut renoncer à la totalité ou à une partie de la concession, etc. (*).
laminer spontanément dans l'intérieur des mines seront transportées tu jour, au fur et à mesure de l'avancement des travaux, à moins e autorisation spéciale, délivrée par le préfet, sur le rapport de 'ingénieur des mines. d. _ Le concessionnaire devra se conformer aux mesures qui seraient prescrites par l'Administration pour prévenir les dangers résultant de la présence du gaz inflammable et de son explosion dans les [mines, et supporter les charges qui pourraient à cet elfet lui être imposées.
Art. 7. — Sont rejetées les demandes concurrentes susvisées présentées : Décret du Président de la République, du 11 avril 1899, autorisant
1° Par M. Legrand, les 17-23 août 1886 ; 2° Par MM. Herbert, Lemelin, du Uognon et Sibre, les 3-30 novembre 1897.
la réunion des concessions de mines de manqanèse de et de
CAZALAS
LASCABESSES
(Ariège).
Art. 8. — Le présent décret sera publié et affiché, aux frais du concessionnaire, dans les communes sur lesquelles s'étend la concession. Art. 9. — Le ministre des travaux publics est chargé, etc. Fait à Paris, le 11 avril 1899. EMILE
LQUBET.
Par le Président de la République :
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la pétition présentée, le 2 mars 1898, par M. Albert Simon, au nom de la Société « Las Cabesses manganèse mines Limited », à l'effet d'être autorisé à réunir, à la concession des mines de manganèse de Las Cabesses (Ariège), la concession des mines de manganèse de Cazalas, située dans le même département;
Le Ministre des travaux publics,
Les statuts, acte de vente et pièces diverses produits à l'appui de ladite pétition ;
C. KRANTZ.
L'avis au public du 12 juin 1898; Les numéros du journal « VAvenir» des 16 juin et 14 juillet 1898, CAHIER DES CHARGES DE
LA
CONCESSION
DE
CHATEAU-SUR-CHER.
(EXTRAIT) (**).
Art. Art. Art. Art.
1". — Délai d'abornement : Trois mois. !i. — Dislance réservée aux abords des cours d'eau: 10 mètres. 6. — Zone de protection îles chemins de fer : 10 mètres. 10. — La houille même et les matières susceptibles de s'en-
et (la Journal officiel des 17 juin et 17 juillet, dans lesquels ledit avis a été inséré; ensemble les certificats d'affiche et de publications; Les rapport et avis des ingénieurs des mines, des 12-26 janvier 1899; L'avis du préfet de l'Ariège, du 28 janvier 1899 ; L'avis du conseil général des mines, du 24 février 1899; Vu la loi du 21 avril 1810 modifiée par la loi du 27 juillet 1880 ; Le décret du 23 octobre 1852 ; Vule décret du 28 novembre 1890, portant institution de la
(*) Conforme à l'article 7 du décret du 2 février 1899, instituant la concession de Riverenert (Voir suprà, p. 43). (**) Les articles non insérés sont conformes aux articles correspondants du cahier des charges de la concession de Riverener-t (Voir supra, p. 44), savoir : Articles 1 à 9, conformes aux articles portant les mêmes numéros; Articles 12 à 13, respectivement conformes aux articles 10 à 13.
concession des mines de manganèse de Las Cabesses (*) ; Vu le décret du 27 février 1893 portant institution de la concession des mines de manganèse de Cazalas (**) ; (*) Volume de 1890, p. 493. (**) Volume de 1893, p. 44.