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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS SDR LES MINES,
ETC.
Décret du Président de la République, du 26 mai 1899, approuvant les tarifs établis par la caisse nationale d'assurances en cas d'accidents, en conformité de la loi du 24 mai 1899.
PRIME concernant
Le Président de la République française,
DÉSIGNATION DES INDUSTRIES
uniquement
Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des la constitution
postes et des télégraphes, et du ministre des finances ;
des rentes
Vu la loi du 11 juillet 1868, portant création de deux caisses d'assurances, l'une en cas de décès, l'autre en cas d'accidents résultant de travaux agricoles et industriels; Vu la loi du 9 avril 1898 {*), concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail ; Vu la loi du 24 mai 1899 (**), étendant les opérations de la caisse nationale d'assurances en cas d'accidents aux risques prévus par la loi du 9 avril 1898, et, spécialement l'article
Ie1',
deuxième
alinéa, de ladite loi, ainsi conçu: « Les tarifs correspondants seront, avant le l01' juin 1899, établis par la caisse nationale d'assurances en cas d'accidents et approuvés par décret rendu sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, et du ministre des finances », Décrète : Art.
Usines métallurgiques el installations accessoires En particulier : AciérieB, hauts-fourneaux, laminoirs
forges
Sont approuvés,
en
conformité de
la
loi du
24 mai 1899, les tarifs établis par la caisse nationale d'assurances
Carrières En particulier : Carrières souterraines
Extraction de terres et de minéraux divers Travail des pierres
Travail des métaux nobles Fer et acier
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,
En particulier : Fonderies (avec emploi de moteurs).... Bijouterie èt bimheloterie de feret d'acier. Maréchaleric et tôlerie Serrurerie avec moteurs Serrurerie sans moteurs Taillanderie.;.
qui sera publié au Journal officiel de la République française el
Métaux ordinaires et alliages...
en cas d'accidents, tels qu'ils sont annexés au présent décret. Art. 2. — Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, et le ministre des
finances
sont chargés
inséré au Bulletin des Lois. Fait à Paris, le 20 mai 1899. EMILE LOUBET.
Par le Président de la République :
des postes et des télégraphes, Paul
DELOMBRE.
Le Ministre des finances, P. PEYTKAL.
(*) Volume de 1898, p. 316. (**) Voir suprà, p. 313.
En particulier : Impression, découpage et estampage de métaux (avec moteurs) Polissage de métaux (avec moteurs) fabriques d'objets métalliques en général
Machines, outils, et appareils
Le Ministre du commerce, de l'industrie,
0 !IS
instruments
En particulier : fabriques de machines agricoles fabriques de locomotives Fabriques de machines en général Atelier d'ajustage et de réparations (avec moteurs) Fabrique d'outils
Engins de transport En particulier : Ateliers de constructions navales Fabrique de wagons
i 38 1 79 2 98
et
En particulier : Tailleurs de pierres (dans les ateliers et les chantiers de construction)
.
1er. —
Chemins de 1er En particulier : Chemins de fer avec locomotion a vapeur.. Tramways à traction animale
3 18 4 65 4 50 1 94 2 67 0 07 1 81 2 1 2 2 1 1 1
77 08 91 58 95 56 37
i 17 1 88 1 20 2 89 2 56 5 08 3 50 2 46 2 54 2 49 3 15 3 34
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