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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
STINUMÉROS
SDR LES MINES, ETC.
EUS; des groupes
PRIME concernant DÉSIGNATION DES INDUSTRIES
uniqu ement la constitution des rentes
PRIME concernant : la constitution des rentes, les frais funéraires, les indemnités journalières et les frais médicaux et pharmaceutiques dus jusqu'à la constitution des renies
w Emploi fie moteurs pour transports et autres usages. Location de force motrice XVI 00
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I. Entreprises de transports par
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II. Entreprises de transports par
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En particulier :
Note sur le fonctionnement de la Caisse nationale d'assurances en m d'accidents en ce qui concerne l'application de la loi du 24 mai 1899.
La Caisse nationale d'assurances en cas d'accidents, créée par la loi du 11 juillet 1868, est autorisée, par la loi du 24 mai 1899, à étendre ses opérations aux risques prévus par la loi du 9 avril 1898 pour les accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité de travail permanente, absolue ou partielle. La Caisse nationale d'assurances en cas d'accidents est placée sous II garantie de l'État et gérée par la direction générale de la Caisse des dépôts et consignations. Tout chef d'entreprise qui veut contracter une assurance peut s'adresser: à partir du 1" juin, à Paris, à la direction générale de la Caisse des dépôts et consignations, 56, rue de Lille:- chez le receveur central des finances de la Seine, 16, place Vendôme; les receveurs percepteurs des contributions directes ou les receveurs des postes; dans les départements, chez les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs particuliers des finances, les percepteurs des contributions directes ou les receveurs des postes. Le chef d'entreprise souscrit une demande et y joint les renseigne ments nécessaires à la direction générale de la Caisse des depuis a consignations pour l'évaluation des risques à assurer. Toutefois le souscripteur de la demande et la Caisse nationale d'assurances ne sont engagés que par la signature de la police définitive.
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ssitrance porte, en principe, sur tout le personnel (employés, 'ers et apprentis) à occuper soit par le souscripteur lui-même, soit es tâcherons ou sous-traitants pour l'exercice de la profession déchu .e.
Hjr garantit le payement des rentes et pensions à accorder aux vic|Hs d'accidents ou à leurs ayants droit. Elle garantit, en outre, à la IjMaeile du souscripteur, le payement des frais funéraires, des indem-
journalières et des frais médicaux et pharmaceutiques dus à la d'accidents mortels ou d'accidents ayant entraîné une incapacité aanente. Elle ne couvre, en aucun cas, les frais et indemnités rént de l'incapacité temporaire. cune clause de déchéance ne sera opposée aux ouvriers par la se nationale. rs de la signature de la police, l'assuré aura à donner la liste de personnel et, par la suite, à faire connaître les changements qui iendront dans l'état de ce personnel. A cet effet, des imprimés nt fournis à l'assuré par la Caisse nationale d'assurances, prime est fixée provisoirement dans la police d'après les déclaras acceptées du chef de l'entreprise en ce qui concerne le montant salaires. police est annuelle: la prime est payable par quart et d'avance, de mois en trois mois, à toutes les Caisses désignées ci-dessus, est versé, en outre, à titre de provision, une somme égale au quart prime provisoire. Dans le cas oii le personnel employé viendrait, ours d'assurance, à dépasser notablement les prévisions du chef treprise, un complément de provision pourrait lui être demandé, i fin d'assurance, il est procédé au règlement définitif de la prime, donne lieu soit à un versement de l'assuré, soit à un rembourset de la Caisse d'assurances.