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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
devra, conformément à l'article 31 de la loi du 21 avril 1810, être tenue en activité. Art. 3. — Le présent décret sera affiché et publié, aux frais de la société permissionnaire, dans les communes sur lesquelles s'étendent les concessions réunies. Art. 4. — Le ministre des travaux publics est chargé, etc. Fait à Rambouillet, le 8 août 1899. EMILE LOUDET.
Par le Président de la République : Le Ministre des travaux publics, Pierre BAUDIN.
Décret du Président de la République, du 18 août 1899, relatif à Vapplication de l'article 11 de la loi du 9 avril 1898, sur les accidents du travail. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Vu la loi du 9 avril 1898 (*), concernant les responsabililés des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, et spécialement les articles 11 et 12; Vu le décret du 30 juin 1899 (**), relatif à l'exécution desdits articles, Décrète : Art. 1er. — Les modèles I, III et IV annexés au décret susvisé du 30 juin 1899, sont remplacés par les modèles annexés au présent décret. Art. 2. — Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 18 août 1899. EMILE LOUBET.
Par le Président de la République : Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, A. MlLLERAND.
(*) Volume de 1898, p. 316. (**) Voir suprà; p. 422.
SUR LES MINES, ETC.
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