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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DE CHEVILLON. (EXTRAIT) (*).
Art. I". — Délai d'abornemênt : Trois mois. Art. 5. — Dislance réservée aux abords des cours d'eau: 10 mètres. Art. 6. — Zone de protection des chemins de fer: 10 mètres. Art. 11, — Un massif de 50 mètres de largeur sera réservé intact sur chaque gîte, le long de la frontière franco-allemande. Ce massif ne pourra être entamé ou traversé qu'après que la société concessionnaire en aura obtenu l'autorisation, donnée par le préfet sur le rapport des ingénieurs des mines.
SUR LES MINES,
ETC.
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t des colonies, — et des travaux publics, de l'agriculture, du ommerce, de l'industrie et des postes et télégraphes du conseil 'État entendues,
Décrète : Art. 1er. — H est fait remise à l'administration des mines de er communales de Rancié, pour une période de cinq ans, du Inontant de la redevance proportionnelle à laquelle lesdites unes pourraient être assujetties. Cette période commencera à artir du 1er janvier 1899 et comprendra les exercices 1899, 1900, 901, 1902 et 1903 (travaux et produits de 1898, 1899, 1900, 1901 1 1902). Art. 2. — Le ministre des finances et le ministre des travaux ublics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuion du présent décret qui sera inséré au Bulletin des Lois. Fait à Rambouillet, le 30 août 1899.
Décret du Président de la République, du 30 août 1899, portant remise à Vadministration des mines de fer de RANCIÉ (Ariège), de la redevance proportionnelle afférente aux exercices 1899 à 1903 inclus.
ÉMILE LOUBET.
Par le Président de la République : e Ministre des finances, J. CAILLAUX.
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des finances, Yu la demande formée, le 19 janvier 1899, par l'administration des mines de fer communales de Rancié (Ariège), à l'effet d'obtenir, pour une période de cinq ans, à compter du ("janvier 1899, remise de la redevance proportionnelle à laquelle ces mines sont assujetties ; Les rapport et avis des ingénieurs des mines des 21-24février 1899 ; L'avis du directeur des contributions directes, du 8 mars 1899; L'avis du préfet du département, de l'Ariège, du 14 mars 1899; L'avis du conseil général des mines, du 14 avril 1899 ; La lettre du ministre des travaux publics, du 5 mai 1899; Vu l'article 38 de la loi du 21 avril 1810 ; Les sections réunies des finances, de la guerre, de la marine (*) Les articles non insérés dants du cahier des charges suprà, p. 44), savoir : Art. 1" à 10, conformes aux Art. 12 à 14, respectivement
sont conformes aux articles corresponde la concession de Riverenert (\* articles portant les mêmes numéros; conformes aux articles 11 à 13.
Le Ministre des travaux publics, Pierre BAUDIN.