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JURISPRUDENCE.
Vu les rapports des directeurs des contributions directes; Vu les observations présentées par le ministre des finances en réponse à la communication qui lui a été donnée des pourvois lesditesobservations enregistrées comme ci-dessus, les 28 avril 1896 et 18 décembre 1897 et tendant au rejet des requêtes; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier; Vu la loi du 21 avril 1810 ; Vu les décrets des 6 mai 1811 et 11 février 1874; Ouï M. Dejean, auditeur, en son rapport; Ouï M0 Aguillon, avocat de la Société des mines des Bormettes, en ses observations ; Ouï M. Romieu, maître des requêtes, commissaire du Gouvernement en ses conclusions; Considérant que si, en présence de quatre arrêtés ayant fait l'objet chacun d'une notification distincte, la Société des mines des Bormettes devait, ainsi qu'elle l'a fait, se pourvoir par quatre requêtes séparées, il y a lieu de joindre ces requêtes comme relatives à la même contribution, pour être statué par une seule décision ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les manipulations mécaniques que la société requérante fait subir au minerai au sortir de lamine et qui consistent dans des opérations de lavage, de concassage et de triage, n'ont pour but que de débarrasser le produit des matières étrangères qui l'entourent et de séparer les différents métaux qui se trouvent dans un même minerai; que ces opérations qui sont nécessaires pour permettre la vente normale du produit, constituent des accessoires naturels de l'extraction, et que c'est avec raison, par suite, que la redevance proportionnelle a été assise sur le revenu net provenant de la vente des minerais après ces opérations ; Décide : Art. 1er. — Les requêtes susvisées de la Société anonyme des mines des Bormettes sont rejetées. Art. 2. — Expédition de la présente décision sera transmise au ministre des finances.
PERSONNEL.
I. — Ingénieurs.
DÉCÈS.
Date du décès.
M. de Vassart d'Hozier, Ingénieur en Chef des mines de lr0 classe, en retraite DÉCISIONS
10 oct. 1899
DIVERSES.
Décision du 18 octobre 1899. — M. Lodin, Ingénieur en Chef de lr° classe, chargé, à la résidence de Paris, du service du contrôle de l'exploitation technique des chemins de fer de l'Ouest, est chargé, en outre, de l'intérim du service du contrôle de la voie et des bâtiments du même réseau jusqu'à la désignation du titulaire de cet emploi.
IL — Contrôleurs des mines.
NOMINATION.
28 octobre 1899. — M. Cazal (Marius), admissible au concours de 1897 (n° 2), est nommé Contrôleur de 4e classe et mis à la disposition du Ministre des Colonies pour être employé au service des travaux publics de Madagascar. Il est placé dans la situation de service détaché. DÉCÈS. Date du décès.
M. Gloupet, Contrôleur de 3e classe, — Ariège, service du sous-arrondissement minéralogique de Toulouse
3 oct. 1899