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SUR LES MINES, ETC.
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTES
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J'ai l'honneur, en conséquence, de
soumettre à votre haute
approbation un projet de décret approuvé par le conseil d'Etal et
Décret du Président de la République, du 9 janvier 1900, portant réorganisation du comité de l'exploitation technique des chemins
modifiant dans ce sens le texte du décret du 30 mai 1895. Je vous prie, d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de mon profond respect.
de fer. RAPPORT
Le Miniatrc des travaux publics, Pierre
BAUDIN. AU PRÉSIDENT DE LA
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE.
Paris, le 8 janvier 1900,
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la loi du 15 juin 1842, relative à l'établissement des grandi s
Monsieur le Président,
lignes de chemins de 1er ("); Vu l'ordonnance du 15 novembre 1846, portant règlement sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer (**) ; Vu la loi du 5 juillet 1850 sur l'admission et l'avancement dans
Le comité de l'exploitation technique des chemins de fer, institué par un arrêté ministériel du 25 janvier 1879(*),a été réorganisé en dernier lieu par un décret du 17 octobre 1891 (**). Aux termes de l'article 4 de ce décret, les membres du comité sont
les fonctions publiques("*) ; Vu le décret du 30 mai 1895 (****), portant règlement d'administration publique pour l'organisation du contrôle des chemins de fer ;
nommés pour deux ans. La période pour laquelle les membres actuels ont été investis de leurs fonctions ayant pris fin le 31 décembre 1899, je crois
Le conseil d'Etat entendu,
devoir profiler de celte circonstance pour vous proposer d'intro-
Décrète :
duire dans l'organisation du comité certaines modifications por-
Art. lor. — Le paragraphe 1er de l'article l0l'du décret susvisi
tant à la fois sur sa compétence et sur sa composilion. Les attributions du comité de l'exploitation technique ont été
du 30 mai 1895 est modifié comme il suit : « La direction du contrôle de l'exploitation de chaque grand
fixées dans les termes suivants par l'article 5 du décret du 17 oc-
réseau d'intérêt général est confiée à un inspecteur général des
tobre 1891 : « Seront renvoyées à l'examen du comité toutes les questions
ponts et chaussées ou des mines ou à un ingénieur en chef des
qui concernent la police, la sûreté, l'usage des chemins de fer et
ponts et chaussées ou des mines. « Les ingénieurs en chef, directeurs d'un contrôle de chemins de fer, ont toutes les attributions dévolues aux inspecteurs généraux chargés des mêmes fonctions. >; Art. 2. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 19 janvier EMILE LOUBET.
Par le Président de la République : Le Ministre des travaux publics, Pierre
BAUDIN.
1900.
des ouvrages qui en dépendent. « Le comité sera appelé adonner son avis, notamment sur les objets ci-après : « 1° Règlements généraux et spéciaux de l'exploitation; application et interprétation de ces règlements; « 2° Police des gares, de leurs cours, classement et réglementation des passages à niveau; « 3° Entretien et perfectionnement du matériel fixe et du matériel roulant; « 4" Modifications et améliorations dans la marche elle service des trains;
{*) Annales des Mines, 2" volume de 1845, p. 812. (**) Annales des Mines, 2° volume de 1846, p. 814. (***) Annales des Mines, 2° volume de 1850, p. 579 (****) Volume de 1895, p. 293.
(*) Volume de 1879, p. il. {**) Volume de 1891, p. 331.